"Je considère à titre personnel que [le mécanisme de prise de gage proposé dans le rapport d'étape du Sénat sur la mise en place du cinquième risque] ne devrait toucher qu'une minorité de personnes âgées pour éviter de retomber dans le débat récurrent consistant à dire qu'on rétablit le recours sur succession", ce qui dissuade les personnes âgées d'avoir recours à la prestation de perte d'autonomie. C'est ce que dit le sénateur Alain Vasselle (UMP, Oise), rapporteur de la mission commune d'information du Sénat sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque. Il note que cet avis "n'est pas partagé par le président de la mission, Philippe Marini (UMP, Oise), qui souhaiterait, peut-être dans un souci comptable, budgétaire et fiscal, retenir un seuil le plus faible possible".
La mission sénatoriale propose effectivement, dans le rapport d'étape qu'elle a rendu public en juillet, que le Conseil général ait la possibilité d'effectuer une prise de gage anticipée sur le patrimoine du demandeur d'APA (allocation personnalisée d'autonomie) qui, au moment de son entrée en dépendance, aurait opté pour une allocation à taux plein et "pour la fraction de l'actif qui excéderait un certain montant". Ceux qui opteraient pour une allocation diminuée de moitié ne se verraient pas appliquer de gage. Alain Vasselle assure que "d'après les données dont nous bénéficions aujourd'hui, 44% des bénéficiaires de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) seraient concernés par cette mesure de prise de gage si le niveau de déclenchement était fixé à 150 000 euros. On tombe à 39% si on élève le seuil à 175 000 euros et à 36% si nous élevons le seuil à 200 000 euros". Pour la mission, cette mesure présente l'avantage de maintenir le caractère universel de la prestation.
SYSTÈME NATIONAL DE PRISE EN CHARGE DES PRIMES
La mission a fixé le montant de la prise de gage à 20 000 euros car, explique Alain Vasselle, "toutes les études faites et nos conclusions tirées de nos déplacements à l'étranger montrent qu'en moyenne, la durée de vie d'une personne lourdement dépendante dans un établissement est environ de quatre ans, ce qui correspond à la date d'aujourd'hui à 20 000 euros". Il précise toutefois que le montant de ce gage "devrait évoluer dans le temps". Alain Vasselle assure que cette mesure permettrait de pallier à l'insuffisance des recettes de l'APA pour couvrir les dépenses pendant "au moins une quinzaine d'année". Par ailleurs, "cela constitue une incitation forte à la souscription de produits d'épargne ou de prévoyance en matière de dépendance pour les ménages aux plus hauts revenus". La mission propose d'assortir ces contrats de mesures de déductibilité fiscales pour les cotisations complémentaires sur des contrats dépendance afin qu'il soit possible de convertir sans pénalité des contrat d'assurance vie en contrat dépendance.
Pourtant, Alain Vasselle estime que ces deux mesures fiscales doivent être assorties de "propositions plus fortes". Il propose de prolonger la proposition de loi qu'il avait déposée en 2004 en préconisant "le développement d'une discussion beaucoup plus large des contrats de prévoyance en matière de couverture du risque dépendance". Alain Vasselle recommande "un système national de prise en charge des primes dégressif en fonction du revenu", à l'instar de ce qui a été mis en place pour la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire), où "au-dessous d'un certain plafond de ressource, un crédit d'impôt permettrait de solvabiliser les ménages dont les ressources ne leur permettent pas de supporter la totalité de la police d'assurance couvrant le risque dépendance". Cette disposition permettrait de peser sur le montant de la prime en la rendant beaucoup plus accessible au plus grand nombre de nos concitoyens tout en allégeant le poids de la charge que supporterait la CNSA et les conseils généraux".
Alain Vasselle indique que cette mesure supposerait de dégager de nouvelles recettes, une des "pistes" étant de "faire reposer les primes en question sur tout ou partie des recettes qui sont aujourd'hui affectées au FRR (Fonds de réserve pour les retraites) sans toucher au stock".
DEUX QUESTIONS NON RÉSOLUES À CE JOUR
Concernant le développement du crédit assurantiel, Alain Vasselle admet que demeurent "deux questions non résolues à ce jour". Les assureurs "savent bien assurer les GIR 1 et 2 mais ne savent pas offrir une couverture satisfaisante pour les GIR 3 et 4, faute d'une prédictibilité suffisante de l'état de la dépendance". Par ailleurs, "on bute toujours sur la difficulté d'amener un public jeune à souscrire à ce type de contrat".
Alain Vasselle estime par ailleurs que "nous ne pourrons échapper à un débat sur le poids de plus en plus élevé que représentent les niches sociales" que la Cour des comptes a évalué à 35 milliards d'euros et que "nous continuons de créer chaque année dans nos textes de loi ordinaire. Je ne serais pas a priori hostile à ce que nous harmonisions les taux de CSG en relevant la contribution sur les revenus de remplacement pour l'aligner sur celle des revenus d'activité", comme le proposent Hélène Gisserot (auteur d'un rapport sur le financement de la dépendance) et Gérard Pelhate (président de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie).
ÉVITER DE REPRODUIRE LE MODÈLE DE LA COUVERTURE SANTÉ
Au sujet du partenariat public-privé envisageable dans la mise en place du cinquième risque, le directeur de la CNSA, Laurent Vachey, souligne qu'il "amène à réfléchir différemment à la bonne articulation entre solidarité nationale et couverture assurantielle". "Intuitivement, quand on parle de partage entre solidarité nationale et couverture assurantielle, on pense plutôt confier à la solidarité nationale la couverture des malades les plus lourds" en imaginant que la protection individuelle et collective (dans le cadre de contrats d'entreprise) viendra "en complément" pour les cas de perte d'autonomie moins sévères. Or, Laurent Vachey souligne au contraire, comme le fait Alain Vasselle, que "lorsqu'on discute avec les assureurs, on s'aperçoit qu'il est beaucoup plus facile pour eux de couvrir les pertes d'autonomie les plus lourdes parce que les situations sont plus facilement caractérisables". Ainsi, pour Laurent Vachey, "peut-être les solutions assurantielles devront-elles se focaliser sur des situations de dépendance lourde, évidemment pour les gens qui auront accès à ces assurances, alors que la solidarité nationale devra couvrir la dépendance plus légère".
Par ailleurs, le directeur de la CNSA souligne qu'aujourd'hui "l'un des grands défauts" de la couverture privée contre la perte d'autonomie réside dans le fait que "les titulaires de ces contrats n'ont aucune garantie quant au fait qu'au moment où le Conseil général reconnaîtra leur bénéfice à l'admission à l'APA, la compagnie d'assurance reconnaîtra simultanément leur état de perte d'autonomie". Ainsi, pour construire un partenariat public-privé "performant" il faudra, pour Laurent Vachey, se démarquer de ce qui a été fait dans le domaine de la santé "où les complémentaires s'additionnent à une protection qui a été totalement définie par la sphère publique" sans dialogue avec le secteur privé. "Il faudrait a contrario que l'on puisse construire dans un réel partenariat entre public et privé des outils communs de reconnaissance de la perte d'autonomie" pour que les individus puissent bien bénéficier "en complémentarité" de la solidarité collective et de l'assurance complémentaire qu'ils auront souscrite.
REDÉPLOYER LES DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE?
Hélène Gisserot, procureur général honoraire auprès de la Cour des comptes et auteur du rapport sur "le financement de la dépendance", estime que les redéploiements des recettes évoqués par le sénateur Vasselle concernant les niches sociales devra aussi s'accompagner d'un redéploiement des dépenses: "le coût de la dépendance est de l'ordre d'une vingtaine de milliards d'euros" mais les dépenses d'assurance maladie sont dix fois plus importantes, "donc on voit à quel point les redéploiement en termes de dépenses d'assurance maladie pourraient contribuer au financement de la dépendance". Cela suppose de "clarifier la frontière entre ce qui est pris en charge par l'assurance maladie et ce qui est pris en charge par la dépendance et l'hébergement". À ce titre, Hélène Gisserot se dit "convaincue qu'un décloisonnement entre le médical et le médico-social contribuerait à alléger les dépenses d'assurance maladie"; ainsi, "on peut imaginer la mise en place d'équipes mobiles, un développement des téléconsultations, etc"
Enfin, "entre le moment où l'on devient un peu âgé et le moment où l'on devient dépendant, il se passe bien 10 ou 15 ans aujourd'hui. Il serait souhaitable de réfléchir à des actions de prévention: entre le domicile et l'institution, il y a toute une gamme de solutions à offrir, sur laquelle je ne suis pas sure qu'on soit encore allé très loin". Enfin, Hélène Gisserot note que l'hébergement temporaire, qui correspond à un "vrai besoin" et s'avère "très populaire" auprès des autorités publiques, est pourtant très peu développé faute d'une réflexion suffisante sur les moyens, y compris financiers, de le mettre en œuvre.
