Dans la seconde partie de son rapport annuel consacré aux "suites données aux observations des juridictions financières" rendu public ce mercredi 4 février, la Cour revient sur le grand rapport thématique qu'elle avait élaboré en 2005 avec le concours de 13 chambres régionales au moment où se mettait en place la CNSA (caisse nationale de solidarité pour l'autonomie). Avec le concours de 7 chambres régionales, la Cour actualise son enquête. Mais, à trois années de distance, ses conclusions ne sont pas très différentes. "Sur le terrain les modalités de prise en charge à domicile et en établissement n'ont que peu évolué" note la Cour qui observe par ailleurs que la mise en place de la CNSA n'a pas abouti à "une clarification plus nette des circuits financiers et des processus de décision".
En matière d'hébergement à domicile (60% du million de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie), la Cour note qu'en dépit de ses recommandations, la multiplicité des intervenants demeure la règle et que les regroupements de services ont été "peu nombreux". Quant au problème du "reste à charge", il demeure entier, la Cour relevant même une dégradation de la situation avec "une augmentation de la participation des bénéficiaires et une augmentation du coût horaire de l'aide". En matière d'aide aux aidants, la Cour relève qu'on a progressé légèrement sur l'hébergement temporaire et l'accueil de jour. En revanche, elle déplore que l'on soit toujours confronté à un éclatement des procédures de régulation.
En ce qui concerne l'hébergement en institutions, cela ne va guère mieux. Certes, les capacités d'accueil ont augmenté avec + 7,5% de places dans les maisons de retraite, mais dans le même temps, on observe "une baisse sensible du nombre de places en unités de soins de longue durée (-14,7%)". Quant aux conditions tarifaires, elles sont toujours aussi peu transparentes, occasionnant des difficultés d'accès. Sur la réforme tarifaire, la Cour déplore que ses observations n'aient pas été suivies d'effets.
Il en va de même pour la qualité de la prise en charge, la Cour constatant "l'hétérogénéité persistante du parc et des conditions offertes aux résidents, ainsi que la vétusté d'un certain nombre d'établissements". Sur cette question de la qualité, la Cour observe que les contrôles de la prise en charge sont très insuffisants mais elle se félicite que des mesures aient été prises à la suite du rapport de 2005 pour renforcer "la politique de prévention, de signalement et de traitement de la maltraitance".
UN PROBLèME D'éQUITé DANS L'ATTRIBUTION DE L'APA
La Cour insiste sur le caractère éclaté du pilotage; l'articulation entre le département et les services de l'État restant "à parfaire". Alors qu'en 2005 elle recommandait la généralisation des schémas gérontologiques prévus par la loi, elle observe aujourd'hui que 65% des départements n'ont toujours pas de schémas à jour. De la même façon, l'articulation entre le sanitaire et le médical reste défectueux, tout comme l'articulation entre les acteurs de la prise en charge, les Clic (Centres locaux d'information et de coordination) étant inégalement développés.
Au-delà de ces observations ponctuelles, la Cour note que des incertitudes pèsent sur le financement de la politique des personnes âgées dépendantes. La montée en charge de l'APA (1 078 000 bénéficiaires) "est loin d'être achevée" et les perspectives financières sont "incertaines". La Cour qui avait demandé en 2005 que soit élaboré "le plus rapidement possible" le rapport au Parlement prévu par la loi de 2001 créant l'APA (allocation personnalisée pour l'autonomie) et qui devait intervenir "au plus tard le 30 juin 2003", observe que "ce rapport n'a toujours pas été réalisé".
La Cour relève encore sur la base des observations des chambres régionales que des disparités importantes existent dans l'attribution et la gestion de l'APA. Elle en donne de multiples exemples en soulignant que "ces disparités posent un problème d'équité pour les personnes concernées". Enfin, la Cour conclut que "le financement global de la prise en charge des personnes âgées dépendantes n'est pas assuré à moyen terme".
