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15/03/2013

Hausse du taux de TVA au 1er juillet 2013 pour 5 prestations de services à la personne


A la demande de la commission européenne il est prévu un relèvement de 7% à 19,6% du taux de TVA applicable à 5 prestations de services à la personne, à savoir :
 
  • les petits travaux de jardinage,
  • les cours à domicile (hors soutien scolaire),
  • l’assistance informatique et internet à domicile,
  • la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
  • les activités d’organisation des services à la personne (par le mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).
Ø  
Initialement prévue pour le 1er avril 2013, cette mesure ne devrait prendre effet qu'à compter du 1er juillet 2013 selon un communiqué de presse du ministère de l’économie et des finances. 
 
Il est important de noter que cette hausse du taux de TVA n’affectera que les opérations assujetties à cette taxe. Les structures, notamment les associations, non soumises aux impôts commerciaux, ne seront pas affectées par cette mesure.