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26/06/2013

Edito d'Yves Vérollet à propos de la venue de la Ministre Delaunay à l'Assemblée générale UNA : des propos prometteurs à concrétiser


 
« Je veux travailler à la meilleure individualisation de l’aide à domicile relativement au champ des services à la personne et inscrire cette action dans le champ d’un service public de l’autonomie avec un cahier des charges ». En prononçant cette phrase, la Ministre des Personnes âgées et de l’Autonomie a commencé à répondre aux inquiétudes des adhérents de notre fédération qui, depuis plusieurs années, ont souvent eu l’impression d’être tenus en marge de la « famille » du secteur social et médico-social et cantonnés dans le domaine plus large des services à la personne.
Le concept de « service public » avancé par la Ministre est important parce qu’il renforce notre conviction qu’il faut distinguer les services en direction des personnes âgées en perte d’autonomie, des personnes en situation de handicap et des familles avec de jeunes enfants ou en difficulté sociale, des autres services davantage liés à la recherche d’une meilleure qualité de vie ne nécessitant pas le même degré d’intervention et de contrôle de la puissance publique.
 
Pour l’essentiel, les services en direction des personnes dépendantes, des familles en difficulté sociale ou des parents de jeunes enfants relèvent principalement d’un financement collectif, qu’il provienne des organismes de sécurité sociale, des collectivités territoriales, de la CNSA, des régimes complémentaires ou de l’Etat. La puissance publique se doit d’être exigeante sur la bonne utilisation de ces prestations sociales et d’action sociale.
 
Pour notre fédération, il serait en effet normal que l’ensemble de ces activités nécessaires aux populations et qui sont indispensables à la vie des territoires soit encadré de manière identique par la puissance publique (réglementation, conventions, modes de financement…). Aujourd’hui et même si le secteur associatif demeure majoritaire, nous avons l’impression de ne pas jouer à armes égales avec le secteur lucratif pour toute une série de raisons – par exemple les niveaux conventionnels ou tout récemment le crédit impôt emploi compétitivité (CICE) -. En mentionnant sa volonté d’instaurer un cahier des charges, nous voulons comprendre que la Ministre lance ainsi le débat entre l’agrément et l’autorisation.
 
Pendant toute son intervention, Madame Delaunay a tenu à démontrer son soutien au mouvement associatif. Elle a conforté nos réflexions visant à rapprocher services d’aides et de soins en saluant le mariage des Ssiad et des Saad et notre travail sur les SPASAD. Elle a appelé au développement de la réforme engagée en partenariat avec les conseils généraux en indiquant qu’il faut « mêler les expérimentations et la restructuration du secteur ». Un comité national de pilotage présidé par la Ministre et le Président de l’Assemblée des Départements de France sera mis en place avec les fédérations du domicile début juillet.
 
Notre fédération souhaite que les propos de la Ministre trouvent leur traduction dans un chapitre de la future loi annoncée pour 2014. Le scénario final n’est encore pas écrit.