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09/07/2013

Edito d'Yves Vérollet - Refondation des services d'aide et d'accompagnement à domicile


Yves Vérollet le 8 juillet 2013
 
Le 3 juillet 2013, la ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie, la ministre déléguée aux personnes handicapées et le président de l’Assemblée des départements de France (ADF) ont installé le comité de pilotage  "refondation des services d'aide et d'accompagnement à domicile" avec  le collectif de l’aide à domicile regroupant les fédérations de la branche et les autres organismes intervenant sous une forme ou une autre dans ce domaine.
 
Rappelons nous. Février 2010. En pleine crise financière de notre secteur, les responsables de l’Assemblée des départements de France (ADF) et les représentants du Collectif au sein duquel UNA est très active, engagent une véritable négociation en parallèle aux concertations engagées avec le gouvernement d’alors pour une éventuelle réforme annoncée de la dépendance qui finalement, on le sait maintenant ne viendra pas. Tout cela se conclut par la signature d'une convention de partenariat le 21 septembre 2011.
 
Contrairement à certaines présentations, ces travaux ne visent pas seulement à réfléchir à une nouvelle tarification même si cette question est en bonne place. Ils visent aussi à transformer les relations entre les conseils généraux et les services pour que ces derniers soient partout reconnus comme des partenaires et non de simples prestataires de service.  Des expérimentations ont ainsi vu le jour sur plusieurs territoires. Elles présentent aujourd’hui un bilan positif et encourageant pour tracer des pistes de réforme.
 
Le 3 juillet, une nouvelle étape vient d'être franchie. L'Etat répond à la demande de l'ADF et du collectif en s'engageant officiellement. Deux ministres étaient présentes. Une rencontre le 8 juillet avec le cabinet de la ministre déléguée chargée de la Famille permet d'envisager aussi une suite positive. En effet les expérimentations engagées par les départements et les grandes fédérations concernés veulent permettre de redéfinir un nouveau cadre d’intervention national, apte à sécuriser et à moderniser l’aide à domicile. La présence de l'Etat est indispensable. Rendue possible par la loi de finance pour 2012, l’expérimentation à été sécurisée par le nouveau gouvernement avec la publication d'un arrêté publié en septembre 2012.
 
Pour UNA et ses partenaires,  cette démarche ne vient pas remplacer la réforme toujours nécessaire de la perte d'autonomie. Les chiffres que publie cette semaine  l'Acoss, (la caisse nationale des Urssaf)  indiquent, au premier trimestre 2013, un recul sévère des emplois à domicile. Sur un an la masse des salaires a reculé de près de 7 % et le nombre d'heures de 8%. Il s’agit certes des chiffres du « Particulier employeur » mais ils confirment les baisses d’activité que nous constatons dans le « monde » prestataire.
 
Dans la branche, services pour personnes âgées, services pour personnes en situation de handicap, services pour familles en difficulté sociale vont d'équilibre instable en déficit récurrent. Le gouvernement dans les prochains mois sera devant des choix difficiles. Donnera-t-il un espoir à notre secteur en rééquilibrant les parts nationales et territoriales ? Nous attendons avec impatience le résultat des travaux ETAT / ADF sur la prise en charge des prestations sociales décentralisées (APA, PCH, RSA). Injectera-t-il quelques nouveaux fonds ? De même, les discours ministériels sur la prévention que nous approuvons trouveront leur totale crédibilité si la négociation qui s'ouvre entre l'Etat et la CNAV pour la future convention d'objectifs et de gestion (COG) se conclut  par une augmentation significative de la part consacrée à l'action sociale. Cette caisse ne pourra pas prendre une place prépondérante dans ce domaine si les dotations restent celles que nous connaissons.
 
Le 3 juillet fut une belle journée. Les nuages n'ont pas disparu.