Lettre au Premier ministre adressée par les grandes fédérations de la branche de l'aide à domicile - Réforme de la prise en charge de la perte d’autonomie

 version pdf signée du présent courrier

Paris, le 17 septembre 2013

Objet : Réforme de la prise en charge de la perte d’autonomie

Monsieur le Premier ministre,

Lors d’une rencontre, vendredi dernier, avec les journalistes d’information sociale vous avez indiqué que la future loi sur l’adaptation de la société française au vieillissement de sa population, comportant une réforme du financement de la prise en charge de la perte d’autonomie serait présentée en fin d’année ou courant 2014.

Nos Fédérations constatent néanmoins que la loi n’est pas inscrite au calendrier parlementaire avant les élections municipales de mars 2014.

A l’annonce de cette loi, nos Fédérations se sont pourtant réjouies de voir enfin aboutir une réforme de fond tant attendue. En effet, la prise en charge de la perte d’autonomie est non seulement un enjeu humain majeur mais également un enjeu économique.

Aujourd’hui, nos inquiétudes portent notamment sur l’affectation de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) au financement de la prise en charge de la perte d’autonomie dès 2014. En effet, la CASA, instaurée par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013 et affectée à la CNSA est l’une des ressources « destinées au financement des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. ». Cette CASA, par dérogation, a cependant été affectée au Fonds de Solidarité Vieillesse en 2013.

Nos inquiétudes ne peuvent être que renforcées à l’écoute des discussions qui ont lieu au sein de la Commission Action Sociale de l’Assemblée Nationale en séance du 9 juillet dernier consacrée à l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. A une question de Monsieur Gérard Bapt demandant confirmation de l’affectation de la CASA à la CNSA et au financement de la dépendance, Monsieur Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget a répondu que la contribution resterait affectée à la CNSA en 2014 mais en ajoutant : « Dans le cadre du prochain projet de loi de financement, nous examinerons la question clé de la répartition de la CSG et donc de l’affectation du produit. Celle-ci sera décidée au regard des besoins de financement du régime général et du FSV ainsi que du calendrier de la réforme de la dépendance. »

 

Nos Fédérations demandent à être impliquées activement dans les débats qui vont entourer cette loi. Elles participent certes déjà aux groupes de travail qu’a lancés la Ministre des personnes âgées et de l’autonomie mais nous souhaitons pouvoir également vous rencontrer rapidement afin d’échanger sur les modalités de mise en place de cette réforme, sur son financement et son calendrier de mise en oeuvre.

Notre branche compte 220 000 salariés qui connaissent des conditions de travail souvent difficiles. De nombreux responsables associatifs se découragent mais nous voulons au contraire trouver la voie d’un nouveau dynamisme car notre secteur est en effet à la fois porteur de réponses solidaires et de création d’emplois.

Nous vous remercions vivement de l’intérêt que vous porterez à notre demande et nous vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, en l’assurance de notre haute considération.