Vers une mobilisation du secteur - Edito d'Yves Vérollet octobre 2013

 

Le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (PLFSS) vient de passer pour avis devant les caisses de sécurité sociale et va bientôt être débattu au parlement. L’une des dispositions de l’article 15 indique dans l’exposé des motifs : « dans l’attente de la réforme de l’adaptation de la société au vieillissement, cet article reconduit pour 2014 une modification de la répartition de la CSG entre la CNSA et le FSV ». Cette phrase signifie en clair que le montant de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) destinée, via la CNSA à constituer une ressource pour contribuer au financement de la perte d’autonomie ne servira pas à remplir cette tâche en 2014. Et pourtant, l’année dernière, à la même période qu’aujourd’hui, le gouvernement affirmait que cette CASA serait bien affectée à la dépendance à compter de 2014. Les fédérations de la branche ne sont pas surprises par le contenu de cet article. Nous nous y attendions tellement que nous avions envoyé un courrier au Premier ministre le 17 septembre encore sans réponse à ce jour. Une conférence de presse a eu lieu mardi 9 octobre et les quatre fédérations vont proposer une mobilisation des adhérents de chacune d’entre elles sur les territoires. Parallèlement nous allons proposer des amendements au PLFSS et au projet de loi de finances.

 

S’il ne s’agissait pas d’un domaine dont on connait la charge qu’elle peut représenter pour les personnes concernées et souvent leurs familles, nous pourrions sourire à propos d’une loi devenue virtuelle qui traverse les années et les majorités - 2008 à 2011 sous le Président Sarkozy, 2013 et 2014 sous le Président Hollande - sans jamais trouver de conclusion. Mais nous ne sourions pas. Nous parlons de perte de confiance et même de colère. Cela fait suite en effet au refus de financer notre branche pour que les salariés puissent bénéficier d’une revalorisation du point bloqué depuis 2009. Cela fait suite au refus d’agrément de l’accord sur les indemnités kilométriques qui va être officialisé. Cela se rajoute à l’exclusion de notre branche du bénéfice du crédit impôt compétitivité emploi (CICE).

Même si la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement n’est pas encore présentée, nous voulons que les recettes de la CASA pour la CNSA soient utilisées dès 2014. Une partie doit servir à l’amélioration de l’APA à domicile, à la prévention et à l’aide aux services d’aide et de soins à domicile. Une mobilisation de notre secteur peut faire modifier le projet de loi. Ce sont désormais les parlementaires qui ont « la main ». Allons partout en débattre avec eux.