Indemnités kilométriques : parution de l’arrêté de non agrément

 

L’arrêté du 15 octobre portant refus d’agrément de l’avenant n°11/2013 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques vient d’être publié au Journal Officiel du 30 octobre.

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Mme TOURAINE a donc suivi l’avis de la CNA en refusant l’agrément de cet accord.

Cet avenant n’est donc pas applicable dans les structures. L’indemnité kilométrique reste fixée à 0,35€ par kilomètre.

UNA et les autres fédérations et unions d’employeurs de la Branche continuent leur mobilisation. Signez la pétition

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