Rapport de la Cour des comptes sur la mise en oeuvre des missions de la CNSA

 

La Cour des comptes a rendu public, jeudi 14 novembre 2013, un rapport sur la mise en œuvre des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) commandé par les commissions des finances et des affaires sociales et par la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale, en application des articles 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières.

 

Ce rapport est ccompagné de 9 propositions :

 

1. développer le rôle du conseil scientifique de la CNSA pour améliorer la connaissance des besoins des personnes âgées et des personnes handicapées ;

2. définir avec les Agences régionales de santé (ARS) une maquette homogène de schémas régionaux d’organisation médico-sociale (SROMS) permettant leur synthèse et la réalisation de comparaisons territoriales ;

3. préciser les critères de répartition des moyens nouveaux de création de places dans les territoires ;

4. mettre fin à la pratique de la réserve nationale ;

5. revoir le mécanisme de lissage des réductions des écarts interrégionaux appelé « serpent » ;

6. évaluer les besoins de modernisation des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour en anticiper le financement ;

7. coordonner et valoriser les initiatives prises par les ARS pour progresser dans la connaissance des coûts des ESMS du secteur des personnes handicapées ;

8. favoriser l’adoption de nouveaux critères de péréquation pour l’attribution des concours de la CNSA en matière d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en s’appuyant sur les travaux et simulations de la CNSA et sur la refonte du critère du potentiel fiscal ;

9. étendre à la CNSA, pour l’attribution de l’APA, le rôle d’animation et d’appui méthodologique qu’elle exerce pour la prestation de compensation du handicap (PCH).