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04/12/2013

Et si les promesses étaient tenues ?


Le triple A est de retour. Le 29 novembre, le Premier ministre, entouré de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et de Michèle Delaunay, ministre déléguée aux Personnes âgées et à l’Autonomie a lancé les travaux qui devraient aboutir au vote d’une loi sur l’adaptation de la société au vieillissement. Anticipation, Adaptation, Accompagnement : le gouvernement a choisi de ne pas limiter son projet à l’accompagnement de la perte d’autonomie mais de s’attaquer aussi à la prévenir et à rechercher les moyens d’adapter la société à l’allongement de la durée de la vie en revisitant les politiques publiques en matière de logement, d’urbanisme, de transports.
 
La présence à la tribune de Paulette Guinchart-Kunstler, nouvelle présidente de la CNSA, qui a porté la loi créant l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), en 2002 marque la volonté de JM Ayrault de placer la nouvelle loi dans le prolongement de celle de 2002. « De fait l’APA ne permet plus d’apporter toujours une réponse à la hauteur des besoins constatés », a-t-il déclaré et d’annoncer : « Il s’agit maintenant d’engager l’acte II de l’APA à domicile. ». Une large concertation est programmée avec une place toute particulière pour les départements, sans oublier néanmoins les partenaires sociaux et les représentants des usagers et des professionnels.
 
Comme nous l’avons souvent écrit dans ces colonnes, ce n’est pas la première fois depuis 2007 qu’apparaissent les promesses de réforme dans nos domaines d’intervention. Notre fédération est satisfaite des annonces du 29 novembre. Elle est prête à participer aux concertations mais nous disons au gouvernement qu’une nouvelle désillusion aurait de très lourdes conséquences. Elle saperait une nouvelle fois la confiance dans la parole politique, dans une période, au contraire, où il faut démontrer toute l’importance de l’action publique pour la vie des gens.
 
La première étape (2014) concernera les volets anticipation et accompagnement, notre « cœurs de métiers ». Nous connaissons l’état des finances sociales mais nous réaffirmons que des moyens supplémentaires sont indispensables pour améliorer la situation tant des personnes en perte d’autonomie que des services. Nous venons de mener une bataille de la CASA[1] pour son utilisation dès 2014 (+ 30 millions d’euros dans le fonds de restructuration). L’engagement du Premier ministre à utiliser le produit de cette cotisation / Impôt (de l’ordre de 650 Millions d’euros) pour financer cette première étape permet d’imaginer des mesures significatives. Il indique aussi que le gouvernement reste dans la logique d’un financement public majoritaire.
 
Pour UNA une réforme réussie devra permettre d’introduire des changements dans quatre directions :
 
·         La garantie d’une prise en charge globale améliorée des personnes fragiles, de la prévention de la perte d’autonomie à la prise en charge de la grande dépendance. Cela passe par une amélioration de l’APA en particulier pour les GIR[2] correspondant à une dépendance élevée. Parallèlement , un effort réel en direction de la prévention sera voué à l’échec sans des moyens supplémentaires accordés en particulier à la caisse nationale d’assurance vieillesse, même si l’on ne peut pas réduire ce domaine à l’activité de la caisse.
 
·         La participation financière demandée aux personnes est souvent trop élevée et les amène à renoncer à une partie de leur plan d’aide. Il sera nécessaire de mieux lisser « le reste à charge » pour que les revenus moyens (ni « riches », ni pauvres) puissent accéder plus facilement à leurs droits.
 
·         la réforme entreprise par nos fédérations et l’Assemblée des départements de France (ADF) vise à transformer les relations entre les conseils généraux et les services pour que ces derniers soient partout reconnus comme des partenaires et non de simples prestataires de services. Pour que cette réforme, désormais soutenue par le gouvernement aille à son terme, il faudra traduire ou modifier certains dispositifs dans la future loi. Il faudra aussi qu’à l’instar de la grande négociation de 2002, les employeurs de la branche puissent entreprendre une politique conventionnelle d’ampleur dans un secteur qui est devenu peu attractif alors qu’il existe des potentialités d’emploi considérables.
 
·         Notre secteur bien que relevant du « médico-social » est éclaté entre ses activités financées et pilotées par l’assurance maladie et celles liées aux collectivités locales, pour l’essentiel les conseils généraux. Dans le cadre prévu d’une réforme de la gouvernance, il faut que la gestion décentralisée à laquelle nous sommes attachés s’accompagne de la mise en place d’un pilotage national qui garantirait une plus grande équité et une certaine homogénéisation des politiques menées. La CNSA pourrait jouer ce rôle dans le cadre d’une gestion intégrant l’Etat, les conseils généraux, les partenaires sociaux, les usagers et les gestionnaires de services. Il conviendra dans même temps d’entreprendre un rééquilibrage entre la part financée nationalement et la part locale
 
Les chantiers sont nombreux, UNA et plus largement les fédérations de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile souhaitent que les travaux annoncés permettent à la branche de franchir un pas décisif pour mieux répondre aux besoins d’une meilleure organisation du parcours de santé et de vie des personnes âgées en perte ou en risque de perte d’autonomie.

[1] CASA : contribution additionnelle solidarité autonomie
[2] GIR : groupes Iso-Ressources