Correspondance entre l’évaluation externe et la certification « Qualicert »

Un arrêté du 9 décembre 2013 permet aux services d'aide et d'accompagnement à domicile en possession d'une certification de services Qualicert (Groupe SGS-ICS) de voir leur procédure d'évaluation externe allégée. C'est la première certification à obtenir ainsi le précieux sésame des pouvoirs publics dans notre secteur.

Il a été publié au Journal officiel du 17 décembre 2013 et établit, sous forme de tableau, une correspondance partielle entre le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes (décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux) et le référentiel de certification de services Qualicert RE/SAP/06 pour les services aux particuliers, en vigueur depuis le 1er novembre 2012. La correspondance étant partielle, les services autorisés ou ayant opté pour l’autorisation, bénéficiant de cette certification ne sont pas totalement dispensés de procéder à l'évaluation externe.

La publication de l’arrêté de correspondance entre l’évaluation externe et la certification « NF Service » du groupe AFNOR devrait probablement survenir en janvier ou février 2014.