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14/01/2014

Le Ministère du Travail devrait reporter l’application de la disposition fixant à 24 heures hebdomadaires la durée minimale de temps de travail pour les salariés à temps partiel


La Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 fixe à 24 heures hebdomadaires la durée minimale de travail à partir du 1er janvier 2014.
UNA et les autres fédérations de la Branche sont intervenues tout au long des débats parlementaires en proposant des amendements visant à modérer l’application de cette disposition dans notre secteur.
Après parution de la Loi, nous avons continué nos actions en rencontrant à plusieurs reprises le Ministère du Travail afin de faire valoir nos arguments visant a minima à reporter l’application de la Loi afin de laisser le temps aux partenaires sociaux de négocier des dispositions dérogatoires dans la convention collective.
L’UDES (Unions des employeurs de l’Economie Sociale et Solidaire) a soutenu notre action et a également œuvré à l’aménagement de cette disposition pour certains secteurs de l’ESS.
Nos demandes ont été partiellement entendues dans la mesure où le Gouvernement vient de décider de reporter l’application de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires au 1er juillet prochain afin de permettre aux Branches de négocier des dérogations.
La modification de la Loi sera intégrée au projet de loi de réforme de la formation professionnelle qui passera en conseil des Ministres le 22 janvier prochain pour un vote, après procédure accélérée, début mars.
Parallèlement les négociations de Branche vont se poursuivre à l’occasion d’une commission mixte paritaire exceptionnelle demain, le 14 janvier exclusivement dédiée à ce sujet. Une autre commission aura lieu le 30 janvier. Ces négociations visent à permettre de déroger à la durée minimale de 24 heures dans certains cas particuliers.
 
Attention ! La durée minimale reste fixée à 24 heures par semaine pour toute embauche postérieure au 1er janvier et ce tant que la Loi de réforme de la formation professionnelle n’a pas été promulguée ou que l’avenant à la convention collective n’a pas été agréé et étendu.