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14/02/2014

Loi autonomie - Proposition UNA - Principe n°1 - Pour un droit universel à compensation


 
1.    Nous soutenons la création d’un droit universel de compensation pour l’autonomie selon les bases posées par la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées) dans son rapport de 2007 :
 
o   conçu comme une « réponse à une situation et à un projet de vie personnalisé »,
o   sans distinction d’âge entre personnes âgées et personnes en situation de handicap et partant exclusivement des besoins particuliers de chaque personne,
o   concernant l’ensemble des personnes ayant des difficultés de vie, quel que soit leur niveau de dépendance pour favoriser et promouvoir l’autonomie, maintenir le lien social et limiter les risques de perte d’autonomie.
 
2.    Nous souhaitons que par ailleurs, comme le préconise la réforme de la refondation des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), entreprise entre l’Assemblée des Départements de France (ADF) et les fédérations du secteur, que les modalités d’intervention auprès de l’usager soient co-définies au sein d’un plan d’intervention individualisé par l’usager ou ses proches et le service intervenant. Ce plan d’intervention individualisé serait établi à partir d’une évaluation unifiée et d’objectifs d’intervention déterminés par les équipes médico-sociales des financeurs.