Loi autonomie - Proposition UNA - Principe n°3 - Politique publique du domicile

Il est important que la loi de programmation sur le vieillissement accroisse la cohérence du secteur des services d’aide et d’accompagnement à domicile.

 

Bon nombre de ces services interviennent aussi bien auprès de personnes âgées que de personnes en situation de handicap, de familles en difficulté ou dans le domaine de la petite enfance.

 

La réglementation issue de la loi de programmation doit permettre, pour le domaine des services à domicile d’homogénéiser les règles s’appliquant à ses services quelque soit le public auprès desquels ils interviennent.

 

La sectorisation des services par publics ne favorise pas les complémentarités, la continuité d’intervention et les économies d’échelle notamment face à l’enjeu majeur du vieillissement des personnes en situation de handicap. La loi doit donc favoriser une approche globale du secteur médico-social du domicile en y incluant les services qui interviennent notamment auprès de personnes en situation de handicap.