Loi autonomie - Proposition UNA - Principe n°4 - Définition de la notion de domicile

Si l’on s’en tient à la définition fondamentale du domicile, celui-ci est le lieu du principal établissement d’une personne (article 102 du Code civil). Pour autant, la notion de domicile tend à varier selon les réglementations applicables (domicile fiscal, élection de domicile, notion de résidence etc.). Cela peut aboutir à des contradictions : par exemple l’instruction de la Direction générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services (DGCIS) du 26 avril 2012 relative aux services à la personne reconnait le caractère de domicile aux parties privatives des résidences services, foyers-logements et maisons de retraite, alors que des jurisprudences tant administratives que civiles refusent cette reconnaissance.