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21/02/2014

Loi autonomie - Propositions UNA autour de la Gouvernance


 
I – Constats
 
Nous avons pu constater la difficulté de dépendre de deux administrations de tutelle – Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) pour les services autorisés, Direction générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services (DGCIS) pour les services agréés –  chacun publiant parallèlement des textes réglementaires procédant de logiques différentes dont l’harmonisation est parfois difficile.
De plus, il n’y a pas de réelle coordination des différentes administrations et financeurs intervenants dans le champ de l’aide et des soins à domicile alors même qu’un rapprochement entre services de soins et services d’aide est souhaitable :
 
·         Les Services de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) et les Centres de Soins Infirmiers (CSI) dépendent des Agences Régionales de Santé (ARS) et des financements de l’Assurance Maladie.
 
·         Les SAAD sont sous la tutelle de la DGCS et de la DGCIS en fonction de l’option qu’ils choisissent, avec cependant dans les deux cas un financement des Conseils Généraux et des caisses de sécurité sociale, voire des AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ quand ils ont pu bénéficier des fonds de restructuration.
 
·         Les avenants à la convention collective doivent être agréés par le Ministère des Affaires sociales après l’avis de la Commission Nationale d’Agrément dans laquelle siège notamment la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV), la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) et l’ADF.
 
·         La grande majorité des structures du secteur dépendent du champ de l’Economie Sociale et Solidaire.
 
L’absence de liens entre ces différents acteurs publics a été de nombreuses fois source de complexité du secteur notamment sur des questions tarifaires tant avec les Conseils Généraux qu’avec les caisses de retraite, pour des raisons différentes.
 
 
II – Les propositions UNA
 
1.    Une gouvernance unifiée du secteur sous l’égide des ministères sanitaires et médico-sociaux, avec la CNSA assurant le rôle pivot dans le dispositif d’accompagnement de la perte d’autonomie.
 
2.    Mise en place d’une politique publique interministérielle du domicile prenant en compte l’ensemble des dispositifs en faveur de la vie à domicile (santé, social, logement, …).
 
3.    Installation d’une gouvernance garante d’une équité de traitement sur tout le territoire.
 
4.    Concernant les instances de la CNSA, UNA est favorable à la constitution, au delà du conseil, d’une instance décisionnaire au sein de laquelle l’Union syndicale de branche de l’aide et des soins à domicile revendique un siège avec droit de vote.
 
5.    Mise en place d’une gouvernance locale associant l’ensemble des partenaires. Il conviendra de clarifier les rôles respectifs des principaux financeurs pour réussir à organiser dans les meilleures conditions le parcours de santé des personnes en perte ou en risque de perte d’autonomie.
 
6.    UNA est favorable à la mise en place de maisons départementales de l’autonomie pour assurer les missions d’accueil, d’information, d’orientation et d’évaluation des situations de perte d’autonomie.
 
 
III - Objectifs des propositions et bénéfices attendus
 
La CNSA doit se voir reconnaitre un rôle pivot dans le dispositif d’accompagnement de prise en charge de la perte d’autonomie. Il s’agit, pour UNA de reconnaître la CNSA dans sa fonction de médiation entre la politique nationale et les politiques locales.
 
La spécificité de son mode de gouvernance associant L’Etat, les Conseils Généraux, les représentants des usagers et les gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux doit être préservé auquel il conviendrait d’ajouter les caisses nationales de sécurité sociale. « Au sein d’un tel « espace public de débat » peuvent se confronter les projets, les attentes et aussi les contraintes de tous ceux qui y participent. De telle manière que puissent se dégager progressivement, portées par une conviction commune, les étapes concrètes du droit à la compensation pour l’autonomie ». (Rapport 2007 de la CNSA)
 
Cette orientation en faveur de la gestion en proximité et d’une meilleure cohérence de l’action publique au niveau national devrait également conduire à renforcer les collaborations entre les Conseils Généraux, les Caisses d’Assurance Vieillesse et les Agences Régionales de Santé.
 
La nouvelle gouvernance nationale doit s’accompagner de la mise en place au plan territorial d’une gouvernance permettant de réunir l’ensemble des partenaires. La future loi doit permettre d’installer le principe de collaborations « souples et réactives » entre les institutions et organismes (CG, ARS, Caisses de retraite, Assurance Maladie obligatoire et complémentaire, collectivités territoriales, OPHLM) et les acteurs de terrain et permettre la mise en place d’actions innovantes sur le terrain et en proximité.