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03/03/2014

Financement de l’aide à domicile - cadre général


 
 
I – Constats
 
Un financement de l’aide à domicile des personnes âgées fragmenté :
·         Aide humaine pour les GIR 1 à 4 : Conseils Généraux via l’APA (solvabilisation de l’usager ou versement direct à un service prestataire).
·         Aide humaine pour les GIR 5 et 6 : caisses de retraite.
·         Aide technique pour les GIR 1 à 4 : Conseils généraux via l’APA (solvabilisation de l’usager uniquement), Assurance Maladie, via la liste des produits et prestations (LPP).
·         Aide technique pour les GIR 5 et 6 : caisses de retraite.
·         Prévention de la perte d’autonomie : compétence des ARS, financement PAPA  (Préservation de l’Autonomie des Personnes Agées) dont une partie non négligeable est dépensée en ingénierie et qui sont des crédits très parcellisés (une convention par type d’actions).
·         Financement (peu développé) via les contrats dépendance des assureurs complémentaires.
 
 
II – Les propositions UNA
 
7.    UNA souhaite que les prestations concernant la compensation de la perte d’autonomie restent dans la logique d’un financement public majoritaire assis sur des ressources nationales et territoriales.
 
8.    La part des départements est aujourd’hui trop importante par rapport à la contribution assurée par la CNSA. Afin d’éviter les évolutions qui ont conduit les départements à financer l’APA à un niveau supérieur à 70 %, UNA souhaite un rééquilibrage et une évolution des règles de péréquation entre les départements.
 
9.    Si de nouvelles prestations apparaissent (aides techniques et prévention par exemple), elles doivent être compensées dans le temps pour ne pas amener les Conseils Généraux à diminuer la part « aide humaine » de l’APA.
 
10.    Dans le cadre des financements alloués à la réforme, UNA estime indispensable que soit prise en compte la revalorisation de la Convention Collective de la Branche de l’aide, des soins et des services à domicile.
 
11.    Un développement régulé des couvertures complémentaires.
 
UNA constate que l’intervention d’organismes complémentaires est une réalité depuis un certain nombre d’années. Comme le proposait le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) en 2011, UNA estime nécessaire de créer un label public qui serait accordé aux contrats respectant un cahier des charges et d’organiser une sécurisation des droits. Il conviendrait en outre que soit défini un référentiel commun aux financeurs publics et privés de reconnaissance du niveau de dépendance, afin d’éviter les désagréments que rencontrent de nombreux titulaires de contrats.
 
UNA est favorable à l’intégration des garanties « perte d’autonomie » dans les contrats d’assurance complémentaire Santé ou dans les contrats habitation. Dans ce dernier cas, les contrats ne couvriraient plus seulement le lieu d’habitation mais offriraient les garanties d’un maintien à domicile lorsque survient une perte d’autonomie de la personne. Les garanties pourraient alors couvrir le reste à charge de la personne ou l’aménagement de son logement.
Défragmenter et rendre plus lisible le financement de l’aide à domicile :
 
Les propositions sont indissociables d’évolutions concernant la gouvernance (cf. fiche gouvernance)
 
12.    GIR 1 à 6 : un pilotage réunifié
 
L’aide humaine pour les GIR 5 et 6 représente des volumes faibles d’aide aux activités domestiques et d’accompagnement dans les actes essentiels. Dans le cadre de la réforme de leur action sociale, la CNAV et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ont décidé d’orienter ces financements vers la prévention. Actuellement, le double financement (GIR 1 à 6) occasionne des coûts dus à la double évaluation CG/caisse, à la double demande d’éligibilité auxquelles s’ajoute la double gestion des relations (négociation/contractualisation/facturation/contrôle) avec les prestataires. Cet argument est valable également pour les services qui doivent gérer les relations de leur côté avec les deux financeurs.
 
Dans le cadre de la nouvelle gouvernance locale, les parts financières destinées aux missions d’intérêt général de prévention et de sortie d’hospitalisation en provenance des différentes institutions pourraient être versées, sans être fusionnées, dans un fonds géré par elles et dont le chef de file serait le Conseil Général. L’affectation se ferait via des forfaits autonomie à domicile en développant la contractualisation avec les services d’aide et de soins à domicile.   
 
13.    Une gestion rassemblée des aides techniques
 
L’ensemble des fonds dédiés aux aides techniques doivent faire l’objet d’une gestion unifiée dont les caisses de retraite, déjà présentes en amont de la perte d’autonomie (aménagement du logement) pourraient se voir confier le pilotage en lien étroit avec le CG et l’Assurance Maladie. UNA souhaite en effet éviter la confusion entre les plans APA – aide humaine – et les financements dédiés aux aides techniques qui sont annoncés dans le cadre de la réforme.
 
14.    Un renforcement du rôle des services d’aide et de soins à domicile
 
Ce financement s’appuierait sur des services pivots comme le souhaite la CNAV dans le cadre des expérimentations actuelles. En outre, des aides pourraient être mises en place chez les bénéficiaires dans le cadre de partenariat avec les acteurs de la Silver économie.