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18/03/2014

Loi autonomie - Proposition UNA sur le financement (APA à domicile)


 
 
I – Constats
 
 
En janvier 2002 : Le montant plafond de l’APA en GIR 3 de 700,98 € correspondait à 56 heures par mois d’aide et d’accompagnent à domicile par un service.
En janvier 2013 : Le montant plafond de l’APA en GIR 3 de 838,83 € ne correspond plus qu’à 41 heures par mois.
En 11 ans le « pouvoir d’aide » de l’APA à domicile a diminué de 15 heures pour un besoin en aide identique.
 
·         Une saturation des plans d’aide croissante
Selon une étude de la DRESS de février 2011, 26% des bénéficiaires de l’APA à domicile en France métropolitaine auraient un plan d’aide « saturé», leur besoin d’aide évalué par le conseil général excédant le montant maximal de prise en charge.
 
·         Une APA à domicile théorique au regard du besoin réellement couvert
Les montants des plans d’aide notifiés aux bénéficiaires de l’APA à domicile sont déterminés après évaluation des besoins par les équipes médico-sociales des Conseils Généraux. Ces montants sont limités par des plafonds nationaux selon le niveau de perte d’autonomie (GIR) des bénéficiaires. Les montants alloués sont alors traduits en nombre d’heures d’interventions et permettent le calcul de la participation du bénéficiaire.
Le nombre d’heure moyen annuel alloué est supérieur au nombre moyen annuel réalisé du fait de l’écrêtement du plan d’aide. Cet écrêtement, c'est-à-dire la non réalisation de la totalité des heures allouées du plan d’aide  peut être dû à :
 
o      un choix économique de l’usager qui, pour diminuer sa participation financière, diminue le nombre d’heures à effectuer à son domicile,
o      la non réalisation d’heures du fait de la personne qui n’ouvre pas sa porte à l’intervenant, qui est hospitalisée,…
 
Ces écarts ont un effet direct sur le financement des services d’aide à domicile qui se basent sur le nombre d’heures réalisées alors que leur budget et leur tarif est établi sur une estimation d’heures prévisionnelles allouées à réaliser. Celle-ci n’étant jamais réalisée du fait de l’écrêtement des plans d’aide, la tarification est structurellement déficitaire (cercle vicieux de la tarification horaire).
 
 
 
 
 
 
 
II – Les propositions UNA
 
15.    Augmenter les plafonds de l’APA à domicile.
 
16.    Augmenter le montant de l’APA pour les GIR correspondant à une perte d’autonomie élevée.
 
17.    Prendre en compte l’entourage de la personne en sus du GIR dans la détermination du montant d’APA qui lui est alloué.
 
18.    Revaloriser annuellement les plans d’aide en fonction de l’inflation pour les aides techniques et du SMIC horaire pour les aides humaines.
 
19.    Ne plus transformer la valeur monétaire de l’APA en valeur horaire.
 
20.    Eviter les heures perdues en permettant la réaffectation des interventions non réalisées du fait de l’usager.