Pacte de responsabilité : ne pas oublier l’économie sociale - Edito Yves Vérollet

Lors de l’allocution traditionnelle de la soirée du nouvel an, le Président de la République a annoncé la mise en place d’un « pacte de responsabilité ». Ce pacte doit permettre d’aller vers « moins de charges sur le travail, moins de contraintes sur les activités des entreprises, et, en contrepartie, plus d’embauches, plus de dialogue social ». L’objectif est prometteur, comme peut l’être aussi le Crédit impôt compétitivité emploi (CICE). D’où la question d’UNA mais bien plus largement de toute l’économie sociale et solidaire (ESS): ce secteur qui représente 10 % de l’emploi en France sera-t-il partie prenante des nouvelles dispositions ou devra-t-il se contenter comme pour le CICE d’une mesure de raccroc éloignée du cœur de cible ?

 

Si le gouvernement « oublie » l’économie sociale une nouvelle fois, il ne pourra pas le mettre sur le compte d’une mauvaise information. L’Union de l’économie sociale (UDES, ex USGERES) qui vient d’acquérir une part de représentativité dans le cadre de la loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale multiplie les contacts depuis le mois de janvier auprès des pouvoirs publics. Elle vient de faire des propositions qui peuvent s’intégrer facilement dans le dispositif gouvernemental qui devrait bientôt être officialisé. Elle a reçu quelques soutiens ministériels bienvenus.

UNA, très impliquée dans l’UDES a participé de manière importante à l’élaboration de ces propositions car notre fédération avait déjà beaucoup travaillé fin 2012 et en 2013 pour que le CICE intègre notre secteur. Ces travaux, basés sur une réforme de la taxe sur les salaires, rejoignant ceux d’autres fédérations forment la base des propositions que l’UDES vient de formuler la semaine dernière au cabinet du Premier ministre. Rapportée à la branche de l’aide à domicile, cette diminution de la taxe sur les salaires représenterait une baisse de charge de plus de 200 millions d’euros, soit de l’ordre de 5% de la masse salariale brute chargée.

 

Après le « raté » du CICE et le rattrapage via un abattement renforcé de la taxe sur les salaires, touchant beaucoup d’associations (en nombre) mais ignorant celles qui font 80 % de l’emploi de l’ESS, certains n’hésiteront pas à dire que la non prise en compte du secteur dans les mesures du pacte serait une faute politique lourde. UNA ne veut pas le croire pour plusieurs raisons et demeure à ce jour optimiste.

 

La première raison est l’emploi. En attendant que les réformes entreprises par le gouvernement obtiennent des résultats dans le monde industriel, l’économie sociale a montré ses capacités de résistance face à la crise, même si elle est touchée aussi par un tassement de sa croissance voire, dans l’aide à domicile par des pertes d’emploi. Une mesure –type CICE- adaptée à notre secteur permettrait de relancer l’emploi ou, dans certains secteurs d’arrêter l’hémorragie de la baisse d’emploi.

Une réduction des charges liées à la taxe sur les salaires permettrait d’inverser la courbe de l’emploi dans le secteur du Domicile. C’est pour cela que, dès l’année dernière nous avons voulu proposer une réforme de cette taxe. Reconnaissons lui un côté un tantinet absurde pour les secteurs relevant des prestations sociales : la taxe, versée à la puissance publique provoque des coûts supplémentaires et donc des demandes de financement supplémentaire… à la même puissance publique, même s’il est vrai que les tuyaux ne sont pas toujours les mêmes (Etat, assurance maladie, vieillesse, collectivité locales).

 

Pour le secteur de l’aide et des soins à domicile, ce dispositif accompagnerait de la plus belle des manières le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. Pour que cette loi soit un succès, le gouvernement ne peut pas se permettre de laisser le monde du non lucratif continuer à s’affaiblir. Des dispositions du projet de loi vont aider le secteur et nous l’avons écrit. Elles sont cependant insuffisantes pour le remettre à flot tant la situation de nombreuses associations est dramatique. Les propositions faites dans le cadre de l’UDES viennent compléter la réforme. UNA avec les autres fédérations du Domicile s’engageront alors, sans les réticences affichées de certaines autres organisations patronales, pour le développement de l’emploi et l’amélioration des conditions de travail. Cette réforme aurait, en outre, un impact positif pour les usagers de nos services qui depuis 2010 subissent au travers de l’augmentation des charges d’exploitation des services et de la réduction des dépenses d’aide à domicile des conseils généraux (baisse de 1.5% entre 2011 et 2012) une hausse de leur reste à charge.

 

Le volet suivant de l’action d’UNA, pour compléter les dispositions du projet de loi adaptation de la société au vieillissement et celles du pacte de responsabilité si elles intègrent les propositions de l’UDES sera de travailler dans les mois à venir à une plus grande homogénéisation des financements des CG. Entre ceux qui entretiennent des relations partenariales normales avec nos services, non dénuées et cela est naturel, d’échanges « francs et directs », ceux qui refusent le système de l’autorisation, d’autres qui « autorisent » mais tarifient nettement en dessous du prix de revient, notre fédération demande l’intervention d’un arbitrage efficace. Les concertations, les débats, voire les controverses qui surgiront au détour de ce projet de loi doivent être l’occasion de mettre un peu d’ordre. La décentralisation ne doit pas être le prétexte à une sorte « d’anarchie » tarifaire au nom de la libre administration des collectivités locales. Notre secteur assure des missions d’intérêt général. Dans certains départements cette mission ne peut plus se réaliser dans de bonnes conditions. Dans de nombreux endroits des contentieux tarifaires se préparent. La fédération les soutiendra.