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28/03/2014

Loi autonomie : propositions UNA sur les restes à charge


 
I – Constats
 
Lorsque l’on parle du reste à charge pour une personne âgée, (il n’y a pas de reste à charge pour une Personne en Situation de Handicap - PSH) cliente d’un SAAD prestataire il y a une confusion entre la participation financière (PF) du bénéficiaire de l’APA (loi sur l’APA) et son reste à charge total. En effet, en fonction de la politique d’autorisation et de tarification des SAAD, celui-ci se compose de la PF et du différentiel entre le tarif horaire de valorisation de l’APA (à la discrétion du CG) et le tarif du SAAD.
 
La participation financière réglementaire  Article R232-11 du CASF (Code de l’Action Sociale et des Familles)
 
Actuellement, la participation financière de l’usager est déterminée en fonction de son niveau de perte d’autonomie (GIR), de ses revenus financiers et du volume d’aide qui lui est alloué (dans la pratique calculé en heure).
 
Montant de la participation      A : montant du plan d'aide                    R : revenu du bénéficiaire
bleau 2 relatif à la fiche F1802
Ressources mensuelle du bénéficiaire
Participation du bénéficiaire
Inférieures ou égales à 734,66 € 
Aucune
Supérieures à 734,66 € € et inférieures ou égales à 2 927,66 € 
La participation varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide selon la formule suivante :
A x [(R - 734,66 €) / 2 193 €] x 90 %
Supérieures à 2 927,66 € 
Participation égale à 90 % du montant du plan d'aide
 
 
Ce mode de calcul engendre une double sanction pour l’usager :
 
o   plus la personne est dépendante plus sa participation est élevée
o   plus la personne est dépendante, plus le nombre d’heures dont elle pourrait bénéficier est important, plus sa participation financière est importante
 
Par conséquent, de nombreuses personnes aidées renoncent à une partie de leur aide afin de diminuer le montant de la participation financière à acquitter. Autrement dit, le maintien à domicile qui aurait pu être rendu possible par un plan d’aide ne l’est plus toujours ou dans de mauvaises conditions puisque le plan d’aide est diminué.
 
 
Le reste à charge total de l’usager d’un SAAD prestataire
 
Le reste à charge d’un usager d’un SAAD se compose de sa participation financière mais également d’un différentiel qui varie selon que le service est autorisé et tarifé, autorisé mais pas tarifé ou simplement agréé.
·         Pour les usagers d’un SAAD autorisé et non tarifé ou d’un SAAD agréé, leur tarification étant libre, le bénéficiaire aura a payé le montant de sa PF plus le montant du différentiel.
 
·         Pour les usagers d’un SAAD autorisé et tarifé le reste à charge est composé de la PF et du différentiel.
 
 
Selon le décret de 2003 sur la tarification des SAAD, ce différentiel est pris en charge par le Conseil Général dans le cadre de la tarification.
 
Dans la pratique, les situations sont hétérogènes :
 
- Le différentiel est payé par l’usager (plus le tarif du SAAD qui intervient est élevé plus le différentiel à payer est élevé ; ce qui engendre une concurrence par les prix et non par la qualité !)
- Le différentiel est compensé par une réduction des heures allouées. Le nombre d’heures allouées à l’usager est recalculé en fonction du tarif du service qui intervient.
- Le service pour éviter de ne plus être concurrentiel, facture à l’usager un montant inférieur à son coût d’intervention, créant de ce fait un déficit qui viendra augmenter le tarif de la structure l’année suivante… le cercle vicieux de la tarification horaire est enclenché.
 
 
II – Les propositions UNA
 
21.    Modifier le mode de calcul de la participation financière. UNA préconise qu’elle soit calculée en fonction de ses seules ressources financières du bénéficiaire. Cela implique une modification réglementaire et l’élaboration d’une grille nationale de calcul de la participation. Cette participation financière de l’usager serait acquittée mensuellement par l’usager sous la forme d’un abonnement (comme cela se pratique en crèche).
 
22.    Une meilleur progressivité du « reste à charge » pour que les revenus moyens puissent accéder plus facilement à leurs droits.