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01/04/2014

Loi autonomie - Proposition UNA sur la tarification


 
 
I – Constats
 
Le rôle, les missions et la qualité des services à domicile (SAAD-SSIAD) ont beaucoup évolué ces dernières années, tout comme le public auprès duquel ils interviennent dont le niveau de perte d’autonomie s’est accru[1].
 
En revanche le modèle économique de ces services n’a pas évolué ni leur modalités de tarifications. Dans la même période, l’émergence d’une concurrence par les prix est venue contrebalancer les injonctions visant à professionnaliser le secteur (accroissement de la qualification des dirigeants et des intervenants, mise en œuvre d’une convention collective de branche, démarche qualité,…)
 
Par ailleurs les modalités de tarification des SSIAD (dotation globale, prix à la place) et celles des SAAD (tarification horaire) freinent les convergences possibles entre ses services pour rapprocher l’offre d’aide et de soins. Mais elles sont aussi une source de complexité pour les nombreux organismes gestionnaires qui disposent d’un SSIAD et d’un SAAD du fait des modalités de tarification et de régulation budgétaire avec des financeurs différents.
 
 
II- Propositions UNA
 
23.    Déterminer un mécanisme de tarification applicable au SAAD, au SSIAD et au SPASAD (Service Polyvalent d’Aide et de Soins A Domicile) en s’appuyant sur les deux réformes en cours sur ces services.
 
Leur tarification s’appuierait sur le calcul d’un forfait global pour chacun de ces services calculé à partir d’une tarification mixte :
 
Prenant en compte les caractéristiques des publics pris en charge par le service (détermination de critères liés au niveau de perte d’autonomie, au niveau d’isolement des personnes aidées, à sa charge en soin)
Prenant en compte les caractéristiques du service (convention collective appliquée, niveau de qualification du personnel minimal requis, capacité d’intervention, couverture territoriale,…)
 
 
 
 
 
III - Objectifs des propositions et bénéfices attendus
 
La tarification des SAAD et des SSIAD est aujourd’hui déconnectée de la réalité du coût des interventions réalisées par ces services, et ce, quelque soit l’unité de tarification choisie (place ou heure). Les deux catégories de facteurs de coûts pour les services, que leur tarification devrait prendre en compte de manière plus fine, sont les coûts liés aux besoins de la personne et ceux liés aux caractéristiques du service.
 
La prise en compte des coûts liés aux besoins des personnes est essentielle que se soit :
 
·         en SSIAD pour leur permettre d’intervenir auprès des personnes ayant un besoin en soin important,
·         en SAAD où la tarification horaire ne permet pas de différencier des niveaux de coûts liés à la prestation réalisée. La réalisation d’un plan d’aide auprès d’une personne en GIR 1 sans aidants n’a pas le même coût que celle effectuée auprès d’une personne en GIR 4 vivant avec un proche aidant. Aujourd’hui, quelque soit la personne aidée, le service est payé au prix d’un tarif moyen sans différenciation de l’aide ou du soin qui lui est apporté.
 
Ce mécanisme de tarification doit ensuite être globalisé au sein d’une dotation permettant au service de connaitre annuellement voir pluriannuellement son financement. Ce mécanisme à également le mérite de pouvoir être applicable nationalement sans être sujet à interprétation ni par le service ni par le financeur.
 
La variable d’ajustement, de négociation étant la part du forfait liée aux coûts de la structure, cette partie de la tarification du service étant assortie d’un dialogue de gestion.


 


[1] En 2011, le GMP des SSIAD était de 676 et celui des SAAD pour leurs interventions en APA était de 543. (Source : rapport d’activité du réseau UNA)