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07/04/2014

Loi autonomie - Proposition UNA 24 et 25 - EVOLUTION DU FOND DE RESTRUCTURATION DE L’AIDE A DOMICILE VERS UN FOND DE GARANTIE ET DE DEVELOPEMMENT DU SECTEUR


 FICHE EVOLUTION DU FOND DE RESTRUCTURATION DE L’AIDE A DOMICILE VERS UN FOND DE GARANTIE ET DE DEVELOPEMMENT DU SECTEUR
 
I – Constats
 
130 millions d’euros sur trois ans ont été affectés à un fond de restructuration des SAAD du fait des difficultés économiques rencontrées par les structures.
 
Cependant, ces fonds conjoncturels ne pourront palier éternellement les difficultés économiques des structures. De plus, un accompagnement systématique à la restructuration de ces services n’existe pas au delà de l’accompagnement des fédérations et des Conseils Généraux dans le cadre des conventions de modernisation financées par la CNSA.
 
Par ailleurs, l’accès à l’emprunt est délicat pour beaucoup de services du fait de leur structure économique alors même qu’ils seraient en capacité de développer des services ou des prestations pouvant améliorer leur situation financière.
 
 
II – Les propositions UNA
 
24.    Créer un fonds de garantie pour les services à domicile
 
Ce fonds doté à la base par l’Etat dans le prolongement des fonds de restructuration et des travaux menés dans le cadre de la section budgétaire de la CNSA consacrée à la modernisation de l’aide à domicile serait cogéré par les représentants de la Branche et l’Etat (CNSA) pour permettre la prévention de situations à risque et assurer un accompagnement obligatoire.
 
Son financement serait par la suite alimenté par une cotisation des acteurs de la branche et une contribution de péréquation des Conseils Généraux afin de lisser les écarts de financements entre département.
 
La création de ce fonds permettrait de pouvoir :
 
·         Sensibiliser et former les structures aux règles de bonne gestion.
·         Détecter les structures en difficultés économiques avant d’en arriver à un stade critique pour les services.
·         Accompagner les structures nécessitant la mise en œuvre de mesures de restructuration aussi bien sur un plan financier, qu’organisationnel.
·         Apporter un soutien financier sous forme de prêt aux structures en procédure de redressement assorti d’un soutien opérationnel dans la mise en œuvre et le suivi du redressement.
 
 
25.    Créer un fonds d’investissement pour les services à domicile
 
Ce fonds doté à la base par l’Etat (Caisse des Dépôts et Consignations) permettrait le développement de réponses innovantes et des capacités d’interventions des services.
Le développement de prestations innovantes liant aides humaines et aides techniques nécessite que les acteurs puissent investir sur des projets de recherche et développement sur ces sujets.
Ce fonds aurait un intérêt pour l’ensemble des acteurs de la Silver économie dans un objectif d’amélioration de la réponse aux besoins des usagers.