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08/04/2014

Loi Autonomie - Propositions UNA sur les relations sociales


 
Il est désormais urgent de donner un signe positif aux salariés afin d’éviter la multiplication les conflits sociaux, les contentieux très coûteux (exemple des frais professionnels qui ne sont pas aujourd’hui intégralement remboursées en contravention totale avec la Loi) et/ou une paralysie du dialogue social au niveau local.
Les métiers de l’aide à domicile doivent être reconnus comme de vrais métiers du travail social avec un financement des emplois à hauteur des enjeux sociétaux.
 
 
I – Constats
 
La valeur du point n’a pas augmenté depuis le 1er avril 2009. Seuls les salariés des catégories A et B de la Convention Collective de la Branche de l’aide de l’accompagnement des soins et des services à domicile ont bénéficié d’une augmentation de leur salaire au fil des revalorisations du SMIC (ce qui a entrainé un écrasement des grilles et une réduction de l’écart salarial entre les catégories A et C, donc entre salariés qualifiés et non qualifiés).
L’augmentation du SMIC au 1er janvier 2014 a entrainé une nouvelle immersion des premiers niveaux sous le SMIC.
Ainsi les 3 premiers coefficients de la catégorie A et des 2 premiers coefficients de la catégorie B sont aujourd’hui sous le SMIC obligeant les employeurs à verser un complément de salaire.
Près de 27 000 salariés ETP sont aujourd’hui concernés par cette situation soit environ 21% des ETP de la Branche (global=128 758).
Aujourd’hui les salariés de toutes les catégories se plaignent d’une perte de pouvoir d’achat (salariés très majoritairement à temps partiel) ce qui entraine un réel problème d’attractivité pour les structures qui pour certaines peinent à recruter et à fidéliser leur personnel même administratif et d’encadrement.
Le système de cadrage, tel qu’il existe aujourd’hui, par un taux d’évolution de la masse salariale annoncée lors d’une conférence salariale n’est pas satisfaisant, dans la mesure où il ne permet pas de négocier une politique salariale, à l’exception de mesures catégorielles visant à sortir de l’immersion sous le SMIC en réajustant les grilles concernées.
 
S’ajoute à cette perte de pouvoir d’achat l’absence de remboursement des frais professionnels engagés par les salariés à l’occasion de leur exercice professionnel.
Les salariés d’intervention de la Branche sont parmi les rares salariés en France à devoir payer « de leur poche » une partie des frais professionnels. Cette situation est illégale et potentiellement source de contentieux pour les structures. Certains syndicats ont déjà évoqué la possibilité de déclencher massivement ces contentieux.
 
Par frais professionnels, nous entendons tous les frais professionnels engagés par les salariés lors de leur exercice professionnel, à savoir :
 
- les frais kilométriques entre le domicile et la première intervention dès lors que la distance excède le trajet normal domicile/siège de la structure ou antenne de « rattachement »,
 
- les frais kilométriques entre les séquences de travail effectif consécutives ou non (aujourd’hui conventionnellement, seuls sont remboursés les frais de déplacements entre les interventions  consécutives). Sur ce point, les négociations ont d’ailleurs débuté début 2014 afin de permettre une prise en charge de ces frais,
 
- les frais liés à l’utilisation d’un téléphone dès lors que le salarié doit être joignable par son employeur,
 
- les frais de stationnement engagés lors des interventions,
 
- les frais de repas lorsque le temps de déjeuner ne permet pas aux salariés de retourner à son domicile.
 
Enfin la politique de professionnalisation menée par la Branche doit être maintenue et développée afin de faire face à l’augmentation de la complexité des pathologies des usagers (maladie d’Alzheimer, les troubles psychiques, les maladies chroniques -Cancer, VIH, sclérose en plaques, SLA…-, ainsi que les usagers en situation de handicap ou en fin de vie).
 
Les actions de formation permettent d’améliorer les conditions de travail des salariés, mieux préparés aux situations rencontrées au domicile.
 
La politique de professionnalisation permet aussi de répondre aux exigences sans cesse accrues en matière de gestion et de management et a également un effet majeur sur la durée du temps de travail des salariés de la Branche car elle va de paire avec une augmentation de la durée du travail et permet ainsi de renforcer l’attractivité du secteur et de combattre l’idée de « petit boulot ».
 
Ainsi, les salariés détenteurs du DEAVS (Diplôme d’Etat Auxiliaire de Vie Sociale) ont des contrats avec une durée moyenne de 25h/semaine, soit plus de 21% que ceux n’ayant pas de qualification.
 
Toutes ces actions de professionnalisation menées par les structures ont un coût (impact sur la masse salariale des structures) et ce coût n’est pas toujours reconnu par les financeurs.
 
Nos interventions représentent un gisement d’emplois non délocalisables considérable, qu’il convient de soutenir avec force afin de faire réellement face à la demande sociale d’aide et de soins à domicile. La qualité des prestations ne peut être assurée sans professionnalisation.
 
 
II – Les propositions UNA
 
26.    UNA poursuit son action visant à revaloriser les métiers de la Branche afin de les rendre plus attractifs.
 
27.    En matière de politique salariale, nous demandons qu’un réel dialogue s’engage entre les financeurs et les fédérations et unions d’employeurs en amont du vote du cadrage budgétaire pour échanger sur les besoins de la Branche et permettre une réelle négociation salariale ne se résumant pas au seul effet GVT (Glissement Vieillissement Technicité).
 
28.    De même, la rémunération des professionnels devra nécessairement englober les temps d'échanges interdisciplinaires, ou sur les pratiques professionnelles, bénéficier de temps de formation continue, instaurer un partenariat avec les réseaux locaux (soins palliatifs, oncologique…) qui sont essentiels pour renforcer les savoirs des professionnels de terrain. Il est donc indispensable que ces temps soient reconnus et intégrés dans les budgets de fonctionnement alloués.
 
29.    La valorisation des métiers de la Branche et leur attractivité passent aussi par un remboursement de l’ensemble des frais professionnels engagés par les salariés à l’occasion de leur exercice professionnel.
 
30.    Ces revendications seront formalisées pas la signature d’accords collectifs de Branche qui devront être agréés afin d’entrer en vigueur.
 
31.    Enfin notre objectif est de poursuivre la professionnalisation du secteur et la qualification du personnel, dans la perspective de vrais parcours professionnels, afin de répondre aux enjeux, tant en termes de qualité des prestations, que de besoins croissants de la population pour les années à venir et répondre ainsi au développement de la politique du maintien à domicile.
 
32.    Pour cela nous devons obtenir la reconnaissance du coût de la professionnalisation, afin de pouvoir maintenir en poste les personnels qualifiés et poursuivre la politique de professionnalisation de la Branche.