Report ou abandon ?

Après la nomination d’un nouveau gouvernement vient le temps des consultations. Les premières rencontres avec la Secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie étaient particulièrement attendues des organisations du secteur médico-social puisque le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement aurait du passer le 9 avril en Conseil des ministres, le jour même de la nomination des secrétaires d’Etat et du départ de madame Delaunay. UNA a été reçue le jeudi 24 avril. La veille, la consultation du calendrier parlementaire (jusqu’en juillet) au sein duquel ne figure plus le projet de loi sonnait comme un avertissement. Madame Rossignol a annoncé le report de la loi sans pouvoir donner de précisions sur le calendrier mais en affirmant que le projet serait bien déposé. Le Président Contis a insisté sur les attentes du secteur et l’absolue nécessité de décisions concrètes dès 2015. Par ailleurs et sans lien avec le projet de loi, l’arrêté concernant le « troisième » fonds de 30 millions voté par les parlementaires à la fin de l’année dernière devrait sortir d’ici peu.

« Réformer notre pays, c’est préparer l’avenir en défendant notre vision de la société. C’est le but du texte sur l’économie sociale et solidaire en cours d’examen au parlement et du projet de loi sur l’adaptation de notre société au vieillissement qui vous sera proposé prochainement ». C’est ce que vient d’écrire ce matin (lundi 28 avril) le Premier ministre, Manuel Valls dans sa lettre aux députés socialistes. Ce courrier, dans la période prend un caractère un tant soit peu solennel et c’est la première fois depuis sa nomination que le premier ministre évoque ce thème. Les réactions des organisations du secteur, celles de nombreux parlementaires et d’experts connaisseurs de nos problèmes ne sont peut-être pas étrangères à cette prise de position.

En matière d’économies, nous pouvons dire au Premier ministre, pour le rassurer que le secteur du Domicile a déjà entrepris – contre son gré il est vrai - une cure d’austérité. Les versements de l'APA à domicile ont diminué de 2,8 %, alors que le nombre de personnes aidées (690 000) est en hausse de 1 % par rapport à 2011. Les dépenses liées aux autres formes d'aide à domicile (aide ménagère, portage de repas et autres aides) sont également en recul de 11 %. Les difficultés du secteur sont connues. Un abandon de la loi donnerait un coup terrible aux services d’aide et de soins à domicile qui apparaissaient il y a peu encore comme des secteurs porteurs de gisements d’emplois !

Entre 2007 et 2011, nous nous étions habitués aux reports successifs des projets de réforme de l’ancien gouvernement. Les promesses faites pendant la campagne de 2012, réitérées ensuite par le Président et son Premier ministre en 2013, jusqu’à la rédaction d’un texte et l’instauration d’une taxe dédiée payée par les retraités imposables (CASA) rendraient incompréhensible un abandon de cette réforme et susciteraient une colère légitime, en premier lieu des personnes âgées. Dans le climat politique d’aujourd’hui, cela ne serait pas une belle façon de réhabiliter la parole politique. Citons M Ayrault le 29 novembre 2013 : « Nous allons donc engager un acte II de l’APA, pour permettre à chaque personne âgée de choisir de rester à domicile même si la perte d’autonomie ou un début de perte d’autonomie survient. […]Je le répète, l’objectif que nous avons fixé, c’est une loi votée avant la fin de l’année 2014. »

L’abandon provoquerait une colère toute aussi légitime du secteur de l’aide et des soins à domicile. Le financement prévu à partir des fonds de la CASA (645 millions d’euros) générera de l’activité et donc des emplois. Il serait incompréhensible que le gouvernement reste insensible à la question de l’emploi dans un des rares secteurs de l’économie qui peut en créer. Comme il serait tout aussi incompréhensible que le gouvernement ignore la proposition de l’Union des employeurs de l’économie sociale (UDES) de réforme de la taxe sur les salaires, en cours de négociation finale avec les anciens cabinets Hamon – Cazeneuve.

Dans le projet de loi, une (petite) enveloppe était prévue pour une revalorisation de 2 centimes d’euros de l’indemnité kilométrique des intervenantes à domicile et pour éviter un écrasement de la grille au niveau du smic. Les salariés du secteur (220 000) dont les salaires pour une grande majorité voisinent avec le smic ont une valeur du point bloquée depuis 2009.

Pour toutes ces raisons, si la phrase de Monsieur Valls dans son courrier redonne un peu d’espoir, le terme « prochainement », compte tenu des urgences laisse néanmoins une grande latitude au gouvernement. Il nous faudra rapidement d’autres précisions pour croire à nouveau à la parole gouvernementale