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10/06/2014

Edito d'Yves Vérollet - Du projet de loi à la promotion des Spasad, UNA s’implique.


Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement a été présenté lors du dernier Conseil des ministres le mardi 2 juin. Quel que soit son avenir ne boudons pas notre satisfaction. Une loi intégrant une réforme de la dépendance et de la perte d’autonomie était attendue depuis sept ans. Ce passage en Conseil des ministres est une première étape encourageante qui ne nous autorise cependant aucune naïveté.
 
La date du passage du projet de loi au parlement n’est pas encore fixée. La Ministre des Affaires sociales n’a évoqué qu’un passage à la rentrée et une entrée en vigueur « le plus vite possible ». Les structures d’aide à domicile, en grande difficulté économique, ne peuvent plus attendre. Si les premières mesures ne sont pas effectives au 1er janvier 2015, les conséquences sur le secteur seront particulièrement néfastes. Il y a urgence. Le projet de loi ne prend pas véritablement en compte cette attente. Pourtant, les chiffres officiels l’indiquent : le secteur se porte mal.
 
En raison de la réforme annoncée des collectivités locales, les articles permettant une meilleure organisation territoriale ont disparu ou ont été édulcorés. Les propos du Secrétaire d’Etat André Vallini chargé de piloter la réforme de l’organisation territoriale démontrent pour l’instant que l’éventuel transfert des compétences sociales n’a pas encore été véritablement pensé alors que les budgets des conseils généraux leur sont majoritairement consacrés. Ces incertitudes créent de nouvelles inquiétudes sans que le gouvernement n’imagine semble-t-il la moindre concertation.
 
Pendant ce temps, UNA poursuit ses travaux pour améliorer le parcours se santé des personnes en perte d’autonomie. Le constat d’un système de santé fragmenté, historiquement centré sur le curatif a souvent été fait ; celui d’un cloisonnement entre les secteurs sanitaire, médico-social et social aussi. Inlassablement, nous essayons de convaincre qu’il faut supprimer peu à peu les ruptures dans la prise en charge provoquées par tous ces cloisonnements aussi bien organisationnels que financiers. Le dossier de la newsletter est consacré au développement des services polyvalents d’aide, de soins, et d’accompagnement à domicile (SPASAD).
 
Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement consacre un article aux Spasad. Dés le décret du 25 juin 2004, le législateur avait envisagé la possibilité de reconnaitre la coordination entre les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et les services de soins infirmiers (SSIAD) en créant cette formule réunissant le social et le sanitaire. Le modèle ne s’est pas vraiment développé du fait de nombreux freins et d’un manque de portage des pouvoirs publics. UNA compte dans son réseau 32 SPASAD autorisés en janvier 2014 sur les 84 existant. La loi ne va pas assez loin dans le processus d’intégration de l’aide et du soin et notre fédération cherchera à faire améliorer le texte lors du débat parlementaire.

Pour UNA, il ne s’agit pas d’imaginer une seule forme d’organisation du système de soins. Les SPASAD sont une réponse mais d’autres sont possibles et souhaitables. La marche vers des formes de regroupements des professionnels de santé est enclenchée. Elle doit désormais s’ouvrir complètement aux secteurs médico-social et social. Les pouvoirs publics ne doivent pas rater l’opportunité de sortir des rapports et des constats pour dessiner un paysage sanitaire et social enfin organisé.