Un triple « front » pour la rentrée - Edito d'Yves Vérollet

« Dans un contexte marqué par la situation difficile des finances publiques, la question de la sortie progressive de certains dispositifs d’aide et de leur réorientation vers les services aux personnes les plus vulnérables, dont les besoins vont croissant avec le vieillissement de la population, ne peut plus longtemps être ignorée. ». Il ne s’agit pas de propos d’un « dangereux » extrémiste voulant spolier les couches moyennes et aisées mais ceux des auteurs d’un rapport de la Cour des Comptes sur les services à la personne publié… en février 2010. Pourquoi rappeler une telle analyse en juillet 2014 ? Parce que la Cour fait 4 ans plus tard un constat analogue et formule une série de recommandations qui seraient, selon elle, « susceptibles de générer des économies de l’ordre d’1,3 milliard d’euros par an, qui pourraient être mobilisées pour répondre aux enjeux du vieillissement et du redressement des finances publiques. » Le rapport opte clairement pour une optimisation fiscale en direction des services destinés aux enfants en bas âge et aux personnes fragiles. Bref, un remake de 2010.

 

A la rentrée, UNA devra être présente sur trois « fronts ». Le premier, le plus traditionnel pour notre mouvement est celui du niveau des prestations APA, PCH et celui des caisses de retraite. Le dernier quadrimestre est en effet dévolu aux travaux parlementaires concernant les projets de loi sur les finances publiques et le financement de la sécurité sociale. S’ajoute dans le paysage de fin d’année, le projet de loi « d’adaptation de la société au vieillissement » qui donnera une plus grande visibilité aux débats entourant le financement de la perte d’autonomie même si le contenu de ce texte se veut beaucoup plus large. Cette future loi ne sera pas en application avant « la mi-mai 2015 », selon les propos de la Secrétaire d’Etat, madame Rossignol, devant la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale ». Comme l’année dernière, l’affectation de la « CASA » sera donc au cœur de l’actualité. Et comme l’année dernière, le secteur devra se mobiliser pour qu’indépendamment de la date de publication de la loi, la CASA serve dès janvier 2015 au financement de la perte d’autonomie.

 

Le second front est celui des conséquences de la mise en place du crédit impôt compétitivité emploi, le fameux CICE, sur lequel le gouvernement attend beaucoup pour relancer l’économie. Pour l’heure, ce dispositif ne relancera pas l’économie dans l’aide à domicile. Malgré un intense travail de lobbying (au bon sens du terme !) auprès des cabinets ministériels concernés, avec le soutien de députés sensibles au développement de l’économie sociale et solidaire, il n’a pas été possible d’arracher un dispositif adapté au monde associatif. La réforme de la taxe sur les salaires que nous avons proposée dans le cadre de l’Union des employeurs de l’économie sociale (UDES) n’a pas été retenue par le Premier ministre lors du dernier débat parlementaire concernant les lois de finances rectificatives. La conférence sociale de la semaine dernière a été l’occasion de rappeler que nous allions poursuivre notre travail de persuasion, avec l’espoir d’aboutir à des résultats à l’automne. Il serait curieux qu’un des seuls secteurs créateurs d’emploi soit victime de ce qu’il faudrait bien alors considérer comme un acharnement gouvernemental à ne pas corriger une erreur manifeste lors de la création du CICE.

 

En 2014, la Cour remet donc ces propositions dans l’actualité. Le coût des dépenses fiscales et des niches sociales en faveur des services à la personne atteindra plus de 6,5 Md€ de dépenses en 2014. « L'abaissement du plafond des dépenses éligibles pour les services dits de confort, avec maintien de plafonds élevés pour les services destinés aux enfants en bas âge et aux personnes fragiles, serait un moyen d'améliorer l'efficience de cette dépense fiscale. » estime la Cour. Il reste à convaincre une majorité de parlementaires.

 

Enfin, au-delà des recommandations en matière fiscale, comme dans bien d’autres rapports (parlement, CESE..), la Cour note que l’organisation actuelle (agrément – autorisation) est « source de complexité pour tous les intervenants et entraine des difficultés pour organiser la réponse aux besoins des personnes en perte d’autonomie » et recommande « d’unifier le cadre réglementaire régissant l’activité de services à la personne auprès des publics fragiles. C’est aussi le point de vue d’UNA traduit dans une de nos propositions d’amendement transmise aux parlementaires.