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14/11/2014

La Ministre confirme le refus d’agrément de l’avenant n°17 (valeur du point) - novembre 2014


L’arrêté du 30 octobre 2014 (publié au Journal Officiel du 6 novembre) confirme le refus d’agrément de l’avenant n°17. Cet avenant signé 18 avril dernier prévoyait une augmentation de la valeur du point de 1% au 1er janvier 2014. Le refus d’agrément annule ce texte conformément aux dispositions de l’article L314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Cette décision de la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes confirme l’avis défavorable rendu par la commission nationale d’agrément le 7 octobre.
L’absence de mesure salariale générale dans la Branche depuis 2009 pèse considérablement sur les négociations sociales depuis quelques mois.
 
Nul doute que le sujet de la politique salariale fera à nouveau l’objet de nombreux débats à l’occasion de la prochaine commission mixte paritaire qui se tiendra le 27 novembre prochain.