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16/12/2014

2014, un bilan en forme de point d’interrogation - Edito d'Yves Vérollet Délégué général UNA


« Vers quelle réforme allons-nous ? » C’était le titre du premier éditorial de la News le 20 janvier 2014. Le titre du dernier éditorial de l’année pourrait être le même, avec des nuances toutefois. Si le sujet n’était pas aussi sérieux, nous pourrions sourire en ajoutant « et quand ? », tant la date de l’examen final du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement s’éloigne à chaque fois que l’on pense s’approcher du dénouement. Nous pointions quatre thèmes qui feront que cette réforme sera ou non à ranger sur le rayon des grandes avancées sociales. En effet, si l’objectif des rédacteurs du projet de loi n’est pas orienté uniquement sur la perte d’autonomie, cette question, pour UNA, est centrale dans un texte ambitionnant d’adapter la société au vieillissement. Les quatre thèmes évoqués étaient la question financière, en pointant en particulier la panne conventionnelle, la gouvernance, la réforme ADF / fédérations et le rapprochement aide et soins dans le cadre de la stratégie nationale de santé.
 
La question financière
 
Les pressions des fédérations professionnelles, des organisations représentant les personnes âgées et des confédérations syndicales ont permis d’obtenir que la contribution additionnelle solidarité autonomie (CASA) soit désormais solidement cantonnée dans les fonds de la CNSA. Nous n’oublions pas néanmoins que pour l’heure, en deux exercices, elle n’a servi pour notre secteur que pour abonder un troisième fonds de restructuration de 30 millions d’euros. Une partie de la CASA servira-t-elle au Domicile, avant la promulgation de la loi qui n’interviendra vraisemblablement pas avant le dernier quadrimestre ? C’est une demande forte de notre union de branche (USB domicile). Quoi qu’il en soit, l’état du secteur est tel que les sommes prévues permettront ici, de colmater des brèches, là de stabiliser une situation mais en aucun cas de favoriser un retour en pleine forme des services d’aide et de soins. Si nous avons apprécié l’annonce de Marisol Touraine et Laurence Rossignol de leur volonté d’agréer l’accord salarial que nous venons de signer, la satisfaction sera plus grande si les fonds promis pour soulager les conseils généraux arrivent jusqu’à eux et servent à cet objet.
 
Dans le prolongement du rapport de la Cour des comptes qui avait notamment recommandé en juillet dernier un ciblage des aides sur certaines activités et certains publics en raison du coût croissant de cette politique (plus de 6 milliards d’euros de dépenses fiscales et sociales en 2012), UNA avait fait une proposition d’un certain redéploiement fiscal sur les personnes âgées en perte d’autonomie et les personnes en situation de handicap. Dans cet esprit, les députées Martine Pinville (SRC, Charente) et Bérengère Poletti (UMP, Ardennes), font, dans le cadre d’un rapport d’évaluation publié la semaine dernière des propositions, elles aussi, pour cibler davantage les aides publiques en matière de service à la personne vers les publics fragiles même si elles divergent sur l’ampleur des mesures. Sans déstabiliser les dispositifs fiscaux et renvoyer vers le travail « au noir » de très nombreux salariés, il est possible d’abonder notre secteur et de renforcer ainsi les sommes prévues dans le cadre de la CASA. De même une mesure « simple », serait de répondre favorablement à la demande de l’UDES de créer un CICE associatif qui entrerait dans le cadre financier des mesures prévues. Le refus à ce jour par le gouvernement de cette proposition peut-être taxée d’idéologique.
 
En matière de gouvernance, les débats posés restent les mêmes. Pour UNA, la CNSA doit se voir reconnaître un rôle pivot dans le dispositif d’accompagnement de la prise en charge de la perte d’autonomie.Dans le même temps,cette nouvelle gouvernance nationale n’aura de sens que si elle est accompagnée au plan territorial d’une organisation rassemblant l’ensemble des partenaires. Les débats en 2014, sur la réforme territoriale n’ont pas permis de faire avancer concrètement cette question. Pendant plusieurs mois la disparition programmée des CG provoqua même une forte interrogation sur la gestion du social, avant que le projet initial ne soit fortement atténué.
 
Le 3 juillet 2013, les ministres en charge des personnes âgées et des personnes en situation de handicap et le président de l’ADF mettaient en place le comité de pilotage de la refondation de l’aide à domicile. C’était la reconnaissance des travaux lancés en 2010. Le 17 décembre 2014, Laurence Rossignol, Ségolène Neuville et Claudy Lebreton relancent le comité de pilotage. L’Etat qui avait pris « la main », comme nous le souhaitions n’a en fait rien fait, ni rien impulsé. Cela explique aussi la très faible prise en compte des questions d’organisation du secteur de l’aide à domicile dans le texte du projet de loi actuel. Sur ces questions, tout ne doit pas se régler dans le cadre législatif mais comme l’indiquent sous diverses formes les trois derniers rapports consacrés à notre secteur (Sénat, Cour des Comptes et Pinville-Poletti), la tarification horaire, le double système Agrément / Autorisation sont des dispositifs à réformer.
 
Enfin, pour l’enjeu, autour du rôle que pourraient jouer les services des fédérations de la branche du Domicile pour contribuer à mieux organiser le parcours de santé des personnes en perte d’autonomie, une éclaircie apparaît à travers la relance des Spasad. Notre ambition d’aller vers « des services généralistes du Domicile », alliant prévention, aide, accompagnement et soins pourrait enfin aboutir. La secrétaire d’Etat, Laurence Rossignol a annoncé clairement la volonté du gouvernement de développer cette forme d’organisation.
 
Les volets financiers comme organisationnels montrent que tout ne peut pas se régler dans le projet de loi vieillissement. Des dispositifs relèvent par exemple de la loi de financement de la sécurité sociale ou de la loi de Finances, d’autres de la politique conventionnelle ou des relations entre les partenaires sans intervention législative. Pour UNA, il faut un grand plan d’action pour l’avenir de l’aide et des soins à domicile.
 
Très bonnes fêtes de fin d’année à tous !