11/02/2015
Les modifications apportées à la durée minimale de travail des salariés à temps partiel
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a créé la durée minimale de travail de 24 heures pour les salariés à temps partiel. Mais cette loi a laissé des vides juridiques sur différents points et nécessitait des modifications.
La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 dite de simplification de la vie des entreprises a ainsi permis au gouvernement d’apporter des changements, ce qui a été fait par l’ordonnance n°2015-82 du 29 janvier 2015.
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