Espace adhérent
Actualités rss
  • Offres d'emploi
  • Espace presse
  • Contactez-nous
17/02/2015

Débat sur la fin de vie : lancement d’une consultation citoyenne


De la loi de 2005…
 
Nourrie par des débats éthiques, des expériences et des convictions philosophiques ou religieuses personnelles, relancée par des évènements médiatisés, la question de la fin de vie occupe une large place dans notre société.
Depuis 10 ans, les différentes lois et grandes annonces n’ont pas suffi à rassurer les français, qui souhaitent d’une part que leur volonté soit respectée quant à leur fin de vie, d’autre part être accompagnés jusqu’à la mort.
 En effet, la loi du 22 avril 2005, souvent appelée « loi Leonetti » constituait une avancée majeure en affirmant l’interdiction de l’obstination déraisonnable pour tous les malades et la mise en place d’une procédure collégiale d’arrêt des traitements, même lorsque la souffrance du patient en fin de vie ne peut être évaluée, et la création de directives anticipées. Toutefois, force est de constaté que cette loi est méconnue et peu appliquée.
C’est pourquoi le 20 juin 2014, le premier ministre a invité Alain Claeys et Jean Leonetti à effectuer des propositions en faveur du développement de la médecine palliative, y compris dès la formation initiale des professionnels de santé, une meilleure organisation du recueil et de la prise en compte des directives anticipées en leur conférant un caractère contraignant et la définition des conditions et des circonstances précises dans lesquelles l’apaisement des souffrances peut conduire à abréger la vie dans le respect de l’autonomie de la personne.
… à la nouvelle proposition de loi
 
La proposition de loi déposée le 12 décembre 2014 sera débattue à l’assemblée nationale au printemps 2015.
Parmi les mesures phares, elle prévoit de nouveaux droits pour les personnes en fin de vie, avec notamment :
  • Un droit à être entendu, en imposant les directives anticipées au médecin. En effet les directives anticipées, reconnues depuis la loi du 4 mars 2002, sont pour l’instant « un des éléments de la décision médicale » ce qui ne leur confère pas de caractère contraignant.
  • Le droit de voir son choix de limiter ou arrêter les traitements respecté, d’être accompagné et de ne pas souffrir en phase avancée ou terminale.
  • Le droit à une sédation en phase terminale est reconnu : l’assurance d’une « mort apaisée ».
 
Le lancement d’une consultation citoyenne
 
L’Assemblée Nationale a lancé du 2 au 16 février 2015 une consultation citoyenne sur la proposition de loi. Ce dispositif est nouveau puisque jusque là, les contributions n’étaient possibles que sur les études d’impactes et non sur les propositions.
Sur la plateforme, les internautes sont donc invités à commenter directement les articles de la proposition de loi. Tous les messages postés sur la plateforme sont consultables. Lors de l’examen de la proposition de loi en commission, le rapporteur du texte pourra exploiter les avis recueillis et faire évoluer le texte.