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24/02/2015

11 février 2005 - 11 février 2015 - la loi Handicap a 10 ans


Promulguée il y a dix ans, la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 avait pour ambition de modifier en profondeur la prise en compte du handicap par la société.
Un bilan mitigé
C’est lors du colloque intitulé « Loi handicap 2005 : quel bilan, quel futur ? » de la Fondation Chirac que Ségolène Neuville, secrétaire d’état en charge des personnes handicapées a présenté son bilan de la loi.
Globalement ce bilan montre les carences des MDPH créées il y a 10 ans dans un souci de simplification administrative, mais engorgées et saturées avec des délais d’instruction jugés particulièrement longs. La secrétaire d’Etat a donc proposé de recentrer les MDPH sur leur vocation initiale de guichet unique avec une obligation d’orientation permanente, un amendement au projet de loi Santé serait à venir.
La loi prévoyait de rendre accessible les lieux publics et transports dans un délai de 10 ans après la promulgation de la loi. Or, ce chantier accuse à ce jour des retards considérables.
Elle prévoyait également la création d’un droit à compensation – la PCH, mais reconnue comme insuffisante pour couvrir les restes à charges en matière d’aides humaines et techniques. Ici aussi la secrétaire d’Etat a présenté une proposition d’amendement législatif permettant aux départements de mettre en place un tiers payant. Elle a également annoncé travailler à garantir plus d’équité dans l’attribution de la PCH.
Autre axe de la loi, le principe de l’obligation éducative qui assigne à l’éducation nationale le devoir d’accueillir tous les enfants handicapés dans l’école la plus proche de leur domicile ou d’assurer, le cas échéant, leur scolarisation dans des établissements adaptés. Malgré une large progression du nombre d’enfant scolarisés, on déplore toujours des enfants en situation de handicap sans solution.
De même, concernant le volet emploi de la loi, l’objectif de 6% lié à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés a certes progressé, mais de réels progrès restent à envisager.
Les mobilisations
Dans ce contexte, le 10 février, le « Comité d’entente des associations représentatives de personnes handicapées » a dévoilé les résultats de sa propre enquête « Regards croisés : 10 ans après la promulgation de la loi handicap. Quel est l’état de l’opinion ? », ainsi que les attentes du collectif concernant ces différents items précédemment cités.
Enfin, le 11 février, le « Collectif pour une France accessible » appelait au rassemblement pour dénoncer l’Ordonnance relative à l’accessibilité du 26 septembre 2014. Celle-ci octroierait de nouveaux délais de 2, 6 ou 9 ans selon les lieux pour réaliser les aménagements nécessaires, les 10ères années n’ayant pas été un délai semble-t-il suffisant pour garantir l’accessibilité.
Les perspectives
Ces derniers mois, de nombreux rapports ont vus le jour afin de proposer des initiatives concrètes d’amélioration de la vie des personnes en situation de handicap. On pourra notamment citer :
·         La saisine du Conseil Economique social et environnemental, pour une société accueillante et bienveillante
·         Le rapport Gohet sur l’avancée en âge des personnes handicapées
·         Le rapport Piveteau « Zéro sans solution »,
·         Le rapport Vachey-Jeannet, sur la réforme de tarification
·         Le rapport Romain Jacob, sur l’accès aux soins
Le gouvernement conclut donc en indiquant qu’il nous reste maintenant à poursuivre « Des réformes importantes [qui] contribueront à ce changement vers l’inclusion accompagnée ».