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24/03/2015

Le Sénat lance le débat Autorisation - agrément - Edito Yves Vérollet


Le projet de loi d’adaptation de la société entre dans la dernière ligne droite. Les sénateurs en ont débattu en première lecture la semaine dernière. Ils ont créé la surprise en s’emparant de la question de l’autorisation / agrément et en adoptant un amendement créant un régime unique d’autorisation pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). L’agrément disparaîtrait au profit de l’autorisation et le nouveau dispositif serait expérimenté dans trois départements avant d’être généralisé à l’ensemble du territoire à l’horizon 2021. Ils confirment ainsi la proposition émise par leurs collègues JM Vanlerenbergue et JL Watrin dans leur rapport de juin 2014. En introduction des débats, Laurence Rossignol avait proposé en échange de la suppression de l'article de lancer une concertation approfondie sur ce dossier  avec les départements et les fédérations au sein du comité de pilotage de la refondation de l’aide à domicile qui existe depuis juillet 2013. « Faut-il […] mettre fin à la dualité agrément et autorisation ? Nous devons réfléchir […] à un régime unifié et promouvoir une contractualisation pluriannuelle » a-t-elle indiqué avant d’ajouter : « derrière le consensus sur la cible, se pose la question de la méthode et du calendrier. Je souhaite, pour ma part, construire un projet responsable et pérenne. »
 
Ce débat lancé par le Sénat est, avec celui du financement, le thème majeur que gouvernement et parlementaires doivent traiters’ils veulent que le volet refondation de l’aide à domicile ait un sens dans la future loi. Nous avons aujourd’hui un système aberrant partagé entre les structures autorisées par les conseils généraux et les structures agréées par les Direccte. UNA tente depuis longtemps de convaincre les pouvoirs publics d’aller vers un système unique d’autorisation rénové. En d’autres termes, il nous semble nécessaire de consacrer le principe selon lequel l’intervention auprès des personnes âgées en perte d’autonomie ou les personnes en situation de handicap relève du champ social et médico-social quelle que soit la nature juridique des structures (associations, entreprises, services publics). Il ne s’agit pas simplement de faire passer les services agréés sous le système actuel. Aujourd’hui l’encadrement de l’activité par les pouvoirs publics à travers la tarification des services est tel qu’il limite fortement les marges de manœuvre des dirigeants, bénévoles et directeurs, en partie réduits au rôle de sous-traitants d’une politique sociale dont le financement et l’organisation sont largement décidés en dehors d’eux. Il faut construire un nouveau système. Les travaux entre l’ADF et les fédérations peuvent y contribuer.
 
L’autre sujet majeur pour notre secteur est celui du financement. A travers la CASA, le gouvernement propose d’améliorer l’APA grâce à un apport financier de 350 millions. Cette annonce est loin d’être négligeable puisqu’elle correspond à une augmentation de plus de 10 % de l’enveloppe APA consacrée au domicile. Cependant, nous craignons qu’une partie de cette somme ne serve qu’à compenser les difficultés des conseils départementaux qui sont en train de durcir sévèrement les plans d’aide. Il faut ajouter que l’injection de financements supplémentaires sans mettre fin, dans le même temps à l’anarchie tarifaire qui règne au niveau local, ne fera pas avancer le problème aussi efficacement qu’espéré. Nous attendons que la réforme puisse introduire une plus grande harmonisation entre les tarifs. UNA souhaite que le pilotage en soit confié à la CNSA qui aujourd’hui n’a aucun pouvoir d’encadrement sur ces questions. Sans pour autant transformer les conseils départementaux en exécutants locaux comme le sont les Cpam pour l’assurance maladie, il s’agit d’introduire un peu plus d’équité entre les départements. Le Sénat, reprenant un des amendements des fédérations de l’USB a au demeurant, défendu l’idée d’aller vers une plus grande équité territoriale. Une proposition d’amendement de l’USB vise à augmenter progressivement la part de l’État dans le financement de l’APA en utilisant la fraction du produit des contributions sociales affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
 

Prenant acte une nouvelle fois du report de la loi qui ne devrait pas être mise en œuvre avant 2016 et donc de la non utilisation de la CASA, une année encore, UNA avec les autres fédérations de la branche demande que le gouvernement enclenche un quatrième fonds de restructuration. Nous plaidons toujours pour une évolution de la conception de ce type de fonds en lui donnant une double fonction : une partie pour constituer un fonds de garantie afin d’accompagner les structures via des prêts et pas forcément uniquement par des subventions et une autre partie pour servir au développement et à l’investissement.