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25/03/2015

Décès d’un particulier employeur : les démarches liées à la fin du contrat de travail simplifiées


Le décès du particulier employeur est une cause autonome de rupture du contrat de travail du ou des salariés. Ce n’est ni un licenciement, ni une démission, ni un cas de force majeure. L’article 13 de la CCN 99 dispose que le décès du particulier employeur met fin ipso facto au contrat de travail.

 

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