25/03/2015
Articulation entre licenciement et rupture conventionnelle
La Cour de cassation, dans différents arrêts rendus le 3 mars 2015, s’est prononcée quant à l’incidence de la conclusion d’une rupture conventionnelle alors qu’elle précède ou suit une procédure de licenciement.
Des précisions ont également été apportées quant à l’appréciation du délai de deux mois pour sanctionner le salarié lorsqu’une rupture conventionnelle a été conclue entre temps, mais pour laquelle le salarié s’est rétracté par la suite.
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