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25/03/2015

Point sur le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement


Le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement (dite loi ASV) est venu en débat au Sénat pour une 1ère lecture les 17, 18 et 19 mars 2015.
 
Les 4 fédérations de la branche de l’aide, des soins et de l’accompagnement à domicile (UNA, UNADMR, ADESSA, FNAAFP/CSF) ont construit une plateforme commune de 21 amendements transmis aux groupes parlementaires au Sénat, dont 13 ont été déposés par des sénateurs.
 
Nous allons examiner les amendements retenus par les sénateurs puis le texte adopté par le Sénat le 19 mars 2015.
 
 
I.              Les amendements déposés par les 4 fédérations de la branche
 
Les 4 fédérations de la branche de l’aide, des soins et de l’accompagnement à domicile ont transmis le 10 mars 21 amendements aux différents groupes parlementaires au Sénat. Sur ces 21 amendements, 13 ont été déposés par les sénateurs.
 
Nous allons reprendre synthétiquement les amendements déposés :
 
- Tous les amendements portant sur la conférence des financeurs et l’inclusion des SAAD et SSIAD dans la mise en œuvre des mesures de préventions prévues par l’article 3 du projet ;
 
- L’amendement visant à impliquer les SAAD dans la construction du plan d’aide ;
 
- L’amendement déposé sur l’extension des modalités de création de SPASAD (notamment par convention ou par création d’un GCSMS) ;
 
- Les amendements visant à simplifier les procédures d’appel à projet pour les SAAD et notamment à les en exonérer en cas d’extension d’activité ou de transformation ;
 
- L’amendement sécurisant les interventions des SAAD pour des prestations individualisées auprès de personnes hébergées dans des établissements ;
 
- Les amendements de principe visant à inscrire dans la loi l’égalité de traitement des personnes sur tous le territoire et a augmenter la participation de l’Etat dans le financement de l’APA par le biais d’une part de la CSG.
 
Par ailleurs, l’amendement UNA, FEHAP et ADF relatif au SPASAD et qui avait été soumis sans succès en 1ère lecture devant l’Assemblée Nationale a été déposé à nouveau.
 
Pour autant, il convient aussi d’examiner les amendements (autre que rédactionnels) qui n’ont pas été retenus par les sénateurs :
 
- N’a pas été retenu l’amendement prévoyant une revalorisation des plans d’aide indexé sur l’évolution du SMIC plutôt que sur la majoration pour aide constante d’une tierce personne comme le prévoit le texte actuellement ;
 
- N’a pas été retenu l’amendement permettant d’inclure dans le financement des SPASAD la coordination entre services d’aide et services de soins ;
 
- N’a pas été retenu la proposition d’amendement permettant un assouplissement de la condition d’activité exclusive notamment lors de la mise en œuvre d’actions collective de prévention ;
 
- Enfin, n’a pas été retenu l’amendement permettant l’inclusion des services familles dans le cadre de l’autorisation, y compris dans le cadre de conventionnement CAF et permettant la reconnaissance et l’autorisation des services intervenants auprès de mineurs en situation de handicap.
 
Il est à noter que tous les amendements non retenus pouvaient avoir comme effet d’accroitre la charge financière des départements dans le cadre de la prise en charge de la dépendance.
 
 
II.            Le texte issu de la première lecture du Sénat
 
Dans l'ensemble l'économie de la loi est conservée avec le maintien par le Sénat des dispositions relatives à la conférence des financeurs et à la prise en compte des actions de préventions ainsi que la montée en charge du modèle SPASAD.
 
Toutefois, 3 points essentiels sont à noter:
 
- Les fonds de la CASA sont désormais répartis par la loi et non plus par un arrêté annuel. Cela permet effectivement de s'assurer de leur affectation effective mais prive, comme l'a noté le gouvernement qui y était opposé, le dispositif d'une souplesse utile lors d'évolutions sociales et/ou économiques du pays. A ce titre, les sénateurs ont entériné le financement par la CASA, à hauteur de 25,65 millions d’euros de l’augmentation salariale de 1% pour les salariés relevant de la convention collective de la branche du 21 mai 2010.
 
- Adoption de l'article voté en commission des affaires sociales du sénat et visant à la suppression de l'agrément à l'horizon 2021. Toutefois, cette suppression sera conditionnée par une expérimentation sur 2 ans portée par 3 départements volontaires. Quoiqu'il en soit, le vote de cette mesure, malgré l'opposition du gouvernement, est un signe important. En effet, cette uniformisation des régimes juridiques est le préalable nécessaire à une réforme de la tarification et des financements et si cette mesure est maintenue la loi ASV marquera donc une véritable refondation du secteur de l’aide, des soins et de l’accompagnement domicile. A ce titre, nous vous renvoyons à l’édito d’Yves VEROLLET, Délégué général d’UNA.
 
- La suppression, au motif qu’une telle mesure n’était pas dotée des financements suffisant, de l'expérimentation sur l'aide au répit, dit "baluchonnage à la française" qui était pourtant une des mesures phares du projet de loi. Il est probable que ce dispositif sera rétabli lors du passage en 2ème lecture devant l'Assemblée Nationale.
 
Parmi les autres mesures du texte dans sa rédaction par le Sénat il convient de relever :
 
- Dans plusieurs articles, le Sénat tend à systématiser la conclusion de CPOM avec les SAAD;
 
- La reconnaissance des centres de santé comme partenaire notamment dans le champ de conventionnement avec les résidences services et avec des SPASAD;
 
- le congé de soutien familial est transformé en congé de proche aidant. Il a pour objet  de favoriser le recours à ce type de congé par les aidants de proches âgés dépendants, et au-delà aux aidants de personnes handicapées.
 
Malheureusement, parmi les 13 amendements dont les fédérations de la BAD étaient à l’origine et qui avait été déposés, très peu ont été adoptés. Parmi eux, l’article de principe sur l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire et sur la possibilité de créer des SPASAD par le biais de GCSMS. Toutefois, il convient de noter que bon nombre des évolutions du texte provenant du Sénat vont dans le sens des 84 propositions d’UNA sur ce texte, notamment concernant le recours au CPOM et l’unification des régimes juridiques sous une autorisation unique.
 
 
En conclusion
 
Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l'Autonomie a indiqué que « le projet de loi, tel qu'il sort du Sénat est un nouveau texte, mais ce n'est pas un autre texte. De nombreux amendements ont été adoptés, et parfois contre l'avis du Gouvernement ; la discussion à l'Assemblée nationale n'en sera que plus riche », a reconnu en fin de séance Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l'Autonomie. Au final, 140 amendements ont effectivement été retenus en commission et près de 100 en séance publique. Pour beaucoup, ceux-ci sont d’ordre rédactionnel ou ne concerne pas directement le secteur de l’aide et des soins à domicile (amendements sur les EHPAD, rétablissement de compétences du conseil général présent dans le texte initial mais supprimées alors que la disparition des conseils généraux était à l’ordre du jour etc.).
 

Au vu des changements introduits par le Sénat et notamment la suppression annoncée du régime de l’agrément, le passage du texte en deuxième lecture devant l’Assemblée Nationale sera déterminant.