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27/04/2015

Et si on parlait vraiment du financement de la dépendance !


Il est un fait admis. Si le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement est voté, en gardant la répartition annoncée de la CASA, les plafonds d’aide de l’APA seront revalorisés et, pour faire baisser le reste à charge à domicile des personnes dont les plans d’aide sont les plus lourds, le ticket modérateur sera diminué (350 M€ au total). Comme nous l’avons exprimé à de nombreuses reprises, cette annonce est loin d’être négligeable puisqu’elle correspond à une augmentation de plus de 10 % de l’enveloppe APA consacrée au domicile. Cependant, dans le même temps, les économies budgétaires auxquelles les collectivités locales vont être contraintes et le coût engendré par l’augmentation du nombre de personnes en perte d’autonomie risquent d’absorber une partie de cet apport nouveau. Le durcissement des plans d’aide que vivent nos associations nous le fait craindre. Pour les personnes âgées, individuellement, le bénéfice « net » ne sera peut-être pas aussi important que ce qui est prévu.
 
Autre fait presque admis par tous. Ce financement ne suffira pas. Par exemple, la seule question des frais et des temps de déplacement des salariés d’intervention ne peut trouver aucune solution dans le cadre des financements prévus. Les conséquences de l’application de la loi concernant la complémentaire santé (portabilité et partage de la cotisation), ne sont pas financées non plus. Le projet de loi ne prévoit qu’une enveloppe de 25 millions d’euros pour aider les conseils départementaux à intégrer une partie de l’augmentation de la valeur du point bloquée depuis 5 ans.
 
Depuis 2007, Il existe, sur le financement trois débats qui apparaissent, font la « Une » et disparaissent, au gré des choix politiques du moment. Nous devons les affronter sans tabou.
 
Un premier débat porte sur la place respective du financement public, du « reste à charge direct des personnes » et celle des mécanismes de prévoyance individuelle ou collective.
 
Actuellement, le financement de la dépendance stricto sensu (hors soins) est assuré majoritairement par les départements. Le financement national provient d’une part de la CSG, de la contribution sur l’autonomie (ex journée pentecôte) et de l’intervention fiscale de l’Etat. Lors de la dernière étude précise (Fragonnard 2011), cette dépense était évaluée, pour les GIR 1 à 4, à 8,5 milliards dont 1,7 milliard d’euros à la charge des personnes (812 M€ pour le Domicile). Pour beaucoup, ce reste à charge est trop élevé et contraint les personnes à renoncer à une partie de leur plan d’aide. Pour répondre aux besoins qui croissent, UNA plaide pour maintenir le financement socialisé à un haut niveau. Il ne faut cependant pas occulter le débat sur les organismes complémentaires. En 2007, dans son rapport qui fait toujours référence, le Conseil de la CNSA dont fait partie notre fédération avait indiqué que « si un financement contractuel et des mécanismes de prévoyance devaient être envisagés par les pouvoirs publics, la majorité des membres du Conseil préfère alors nettement la prévoyance collective à la prévoyance individuelle. » Dans le rapport annexé du projet de loi, ce débat est de nouveau pointé.
 
Un deuxième débat renvoie aux questions qui s’adressent à tous les risques « socialisés », c'est-à-dire aux choix du type de socialisation.
Lors du débat public de 2011 plusieurs options furent débattues : la création d’un nouveau risque de sécurité sociale, avec cotisation afférente, le choix d’un financement sur l’ensemble des revenus (type CSG), l’alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs... Plus polémique, le débat sur la récupération sur le patrimoine des personnes dépendantes, rejeté par le monde associatif dont UNA vit apparaître une proposition alternative, celle d’une taxe faible sur l’ensemble des donations et successions. Dans la période où la mode est à la critique « de l’impôt », ce débat à du mal à reprendre.
 
Un troisième débat concerne, au sein d’un financement public, la part dévolue aux ressources nationales et celle supportée par les ressources départementales.
 
Aujourd’hui la part nationale du financement de l’APA est de l’ordre de 30 %. Sauf à attribuer de nouvelles ressources aux départements, ce qui ne semble pas correspondre aux choix du moment, il apparaît indispensable de rééquilibrer cette part. Les 350 millions d’euros d’amélioration de l’APA sont en cela encore bien insuffisants.
 
Les débats sur le financement de la protection sociale sont toujours difficiles. Celui sur la dépendance en fait partie. Même si les volumes financiers sont à mille lieues de ceux de l’assurance maladie ou de la retraite, il faut noter qu’un simple redéploiement de 0,1 ou 0,2 point de CSG sur le risque perte d’autonomie aurait par exemple des répercussions de 1 à 2 milliards d’euros sur ces régimes. Si nous ne parvenons pas, pendant les présentations en seconde lecture du projet de loi à faire émerger le débat sur le financement de la dépendance, nul doute que dans les années qui viennent les personnes à revenus moyens et faibles n’en paient une note élevée… et les associations aussi.