Entrée en vigueur de la Base de données unique en juin 2015 pour les structures de moins de 300 salariés ETP

La loi de sécurisation de l’emploi a créé cette base de données unique (BDU) ou d’une base de données économiques et sociales (BDES) à destination des représentants du personnel.

 

L’entrée en vigueur se fait en deux temps :

-       Un an après la promulgation de la loi dans les entreprises de 300 salariés et plus soit le 14 juin 2014.

-       Et deux ans dans les entreprises de moins de 300 salariés soit le 14 juin 2015.

 

 

Lire la suite sur l'espace adhérent du site UNA