Négociations sociales : quel avenir ?

Il existe une volonté réelle des partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile de faire vivre la convention collective unique du secteur, étendue depuis le mois de janvier 2012. En 3 ans et quelques mois, 18 avenants ont été négociés et portés à l’agrément de notre tutelle (administrative – DGCS - et gouvernementale). Le seul mois de décembre 2014 a vu trois accords signés, sur la politique salariale, la prévoyance et la formation professionnelle, tous les trois agréés. Plusieurs négociations sont en cours au cours de ce premier semestre. Et pourtant derrière cette façade séduisante, une autre réalité apparaît moins enthousiasmante. Sur les projets d’accords, ceux sur la valeur du point (2012, 2013, avril 2014) ou les indemnités kilométriques (2012, 2013) ont été repoussés par la tutelle). Ainsi, il a fallu attendre cinq années pour voir un gouvernement agréer un accord salarial (déc. 2014). Au début de l’année 2015, les fédérations employeurs ont demandé la suspension des négociations concernant les frais professionnels, avec l’assentiment des organisations syndicales. Les négociateurs n’ont en effet aucune visibilité sur les éventuels engagements de nos financeurs. Au cours de ces années, les partenaires sociaux n’ont jamais sombré dans la démagogie. Il pourrait être assez facile aux employeurs d’accepter des demandes plus importantes, laissant à l’Etat le soin de les refuser. De manière responsable, les projets d’accords signés tiennent toujours compte des réalités économiques de la période. L’avenant salarial signé en décembre 2014 en est la preuve. Une augmentation de 1 % après 5 ans de gel ne peut être taxée d’excessive.

 

Compte tenu de l’organisation de notre secteur, le mode de négociation est d’un genre particulier. Les négociateurs employeurs n’ont pas la main sur l’essentiel des financements du secteur. L’agrément des accords est le fait de l’Etat qui lui, est loin d’être le principal financeur (via les parties nationales de l’APA et de la PCH), alors qu’il est demandé un simple avis à l’Assemblée des départements de France. Les employeurs de la branche comme les organisations syndicales sont les spectateurs des « renvois de balles » entre le gouvernement et les conseils départementaux. Il n’est pas rare que des accords agréés ne soient pas véritablement reconnus dans certains budgets alloués par des conseils départementaux. Lors de la dernière conférence salariale du mois de janvier 2015, l’ADF a très nettement haussé le ton vis-à-vis de l’Etat, et a indiqué son désaccord avec la procédure d'agrément des conventions collectives nationales et des accords d'entreprises dans le secteur médico-social.

 

Tant que l’organisation de l’aide et des soins à domicile est celle en vigueur, il serait aventureux de demander la fin du système des agréments nationaux. L’anarchie tarifaire que nous connaissons dans les départements provoquerait des différences inacceptables, bien loin d’une saine émulation entre territoires. Mais comme nous le disons depuis le lancement de la concertation sur le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, il faut profiter de cette période pour réunir l’ensemble des parties prenantes – Etat, collectivités locales, Professionnels, usagers – et lancer un grand plan pour une nouvelle organisation d’un secteur qui pourrait créer rapidement des dizaines de milliers d’emplois, des centaines de milliers même si le raisonnement porte jusqu’en 2022, comme nous y invite un rapport officiel. Il n’est pas sûr que ces belles perspectives seront à l’ordre du jour, alors que sur un sujet qui pourrait apparaître mineur – les frais professionnels - planent au-dessus de nos services des risques très importants pour l’équilibre financier d’une grande partie d’entre eux. Les fédérations d’employeurs ont alerté l’administration centrale, comme le gouvernement. Sur ce dossier aussi, de manière réaliste, les partenaires sociaux sont prêts à négocier pour peu que la puissance publique donne quelques perspectives. A elle de dire !