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25/05/2015

Les aides à domicile des services prestataires autorisés à réaliser des aspirations endo-trachéales


Suite à une forte mobilisation des associations représentatives du secteur du handicap, le décret relatif à l’habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales est paru au journal officiel le 2 mai 2015.
Pour rappel, le précédent décret du 27 mai 1999 avait ouvert la possibilité de faire réaliser des aspirations endo-trachéales hors hospitalisation, sur prescription médicale et en l’absence de personnel infirmier, par des personnes ayant validé une formation spécifique. Toutefois, plusieurs DIRECCTE et quelques conseils départementaux contestaient aux services prestataires le droit de pratiquer ces actes au motif qu’ils étaient prescrits par un médecin.
Le nouveau décret permet donc de clarifier la règlementation sur la pratique des aspirations endo-trachéales. Comme l’explique l’avis du CNCPH, le décret ne modifie pas le droit : les actes de soins restent dans leur ensemble interdits aux SAAD.
Il a pour objectif de répondre à l’attente de personnes parfois empêchées d’une vie à domicile en garantissant les conditions de sécurité pour la réalisation de ces actes de la vie quotidienne qui ne peuvent être programmés. A ce titre, la pratique des aspirations endo-trachéales n’est autorisée qu’aux intervenants à domicile dûment formés et dans le cadre posé par l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique. Cet article dispose qu’une personne empêchée d’effectuer un acte prescrit par un médecin du fait d’un handicap physique touchant ses membres supérieurs peut en confier l’exécution à un aidant naturel ou de son choix dès lors que celui-ci a reçu une formation préalable. En conséquence, ces formations doivent être anticipées pour rendre l’accompagnement effectif dès la mise en place du service.
Les SAAD sollicités par un bénéficiaire pour effectuer une aspiration endo-trachéale devront donc s’assurer des points suivants :
Le bénéficiaire qui ne peut accomplir cet acte du fait de son handicap doit expressément leur confier par écrit ;
Le personnel susceptible d’effectuer cet acte doit avoir suivi la formation visée par les textes.

Enfin, même si les textes ne le prévoient pas, il est bon de s’assurer auprès du médecin prescripteur qu’aucun élément spécifique lié à la situation particulière du bénéficiaire ne fait obstacle à ce qu’une aspiration endo-trachéale soit confiée à un SAAD.

Pour aller plus loin :