Garantir l’avenir - Edito d'Yves Vérollet

C’est un fait acquis. Il ne pourra pas être reproché au Président de la République et à son Premier ministre de pratiquer le clientélisme électoral en direction des personnes âgées. La réforme annoncée pendant la campagne électorale de 2012, plusieurs fois reportée ne verra pas le jour avant 2016, selon le Premier ministre. Comment, de manière un peu cruelle reconnaissons-le, ne pas établir un parallèle avec le quinquennat précédent ? Annonce de réforme en 2007, travaux et concertation jusqu’en 2011 et abandon cette année-là en créant néanmoins le premier fonds de restructuration de 50 millions d’euros. La majorité actuelle en votera un deuxième (50 millions EUR aussi) puis un troisième (30 millions EUR). Si on ajoute les 25 millions d’euros annoncés pour la revalorisation du point, le Président actuel mène devant son prédécesseur par 105 millions d’euros à 50. Mais de réforme de fond ? Pas encore. Le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement existe. La seconde lecture à l’Assemblée est pour l’instant officieusement annoncée pour juillet. Ne faisons donc pas de faux procès au gouvernement et attendons la suite avec une impatience croissante.

 

Pendant ce temps, l’aide à domicile en direction des personnes en perte d’autonomie va mal. Rien d’étonnant à cela. Les difficultés des conseils départementaux pour faire face aux dépenses d’APA et de PCH se répercutent directement sur les services qui assurent ces prestations. La conséquence est connue et décrite à longueur de colonnes dans toute la presse professionnelle. Aux difficultés des services s’ajoutent celles des personnes âgées ou en situation de handicap. Le temps d’intervention tend à se réduire pour nombre de personnes sauf si elles peuvent laisser filer à la hausse leur reste à charges. Le choix des intervenants se fait parfois moins sur des critères de qualité que de coût. Indépendamment même des différences de prise en charge selon les départements, la question de l’égalité d’accès aux services entre les personnes dépendantes est posée.

 

Pour un quatrième fonds

La CASA – contribution additionnelle solidarité autonomie -, acquittée par les retraités imposables va rapporter en 3 ans (2013 à 2015) de l’ordre de 1,8 milliards d’euros. Elle n’a pas été utilisée jusque là pour la réforme de la dépendance. UNA avec les fédérations de la branche mais aussi celles qui interviennent dans le secteur du domicile sans qu’il s’agisse de leur activité principale réclament un quatrième fonds de restructuration dans l’attente des augmentions prévues de la prestation APA. Lors d’une rencontre il y a quelques jours avec la secrétaire d’Etat, madame Rossignol, cette demande a une nouvelle fois été portée par les représentants d’UNA, ADMR, ADESSADOMICILE, FNAAFP-CSF… sans succès. Cette dernière a précisé qu’elle n’avait pas pu obtenir d’arbitrage favorable sur cette question. Les quatre fédérations ont décidé de se rencontrer rapidement pour réagir face à ce nouveau refus. Elles demandent, dans le même temps une entrevue avec le nouveau président de l’Assemblée des départements de France (ADF), monsieur Bussereau.

 

 

Une proposition innovante de la branche

Pour UNA, autant il apparaît important dans la situation actuelle que le gouvernement libère des financements pour un quatrième fonds, autant pour notre fédération, ces fonds conjoncturels ne pourront palier éternellement les difficultés économiques des structures. De plus, un accompagnement systématique à la restructuration de ces services n’existe pas au delà de celui des fédérations et des Conseils départementaux dans via les conventions de modernisation financées par la CNSA.

 

Parmi les 84 propositions d’UNA émises fin 2013, lors du lancement de la concertation par le gouvernement, il en existe une, consistant à créer un fonds de garantie et d’investissement pour les services à domicile. Ce fonds aurait un double objectif.

 

La partie « Garantie » permettrait de détecter les services en difficultés économiques avant d’en arriver à un stade critique, de les accompagner pour la mise en œuvre de mesures de restructuration aussi bien sur un plan financier, qu’organisationnel, d’apporter un soutien financier sous forme de prêt aux structures en procédure de redressement assorti d’un soutien opérationnel dans le suivi du redressement. La partie « Investissement » répondrait aux difficultés pour le monde associatif du Domicile d’accéder à l’emprunt alors même que nombre de structures seraient en capacité de développer des services ou des prestations pouvant améliorer leur situation financière.

 

Ces réflexions sont dorénavant partagées au sein de la branche. Ce fonds à « double tiroir » est désormais revendiqué par les quatre fédérations. Madame Rossignol a marqué son intérêt pour cette proposition et a décidé de s’en saisir. Les fédérations montrent là qu’elles veulent s’engager pour le développement de leur secteur. Au gouvernement de ne pas les décevoir.