Projet de loi vieillissement : un nouveau report

Même si toute la profession s’y attendait, c’est désormais officiel. L’examen en seconde lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement n’aura pas lieu au mois de juillet. Les optimistes diront qu’il reste six mois pour organiser les deux lectures (Assemblée puis Sénat) et, dans le même temps, le secrétariat d’Etat tente de rassurer en réaffirmant la date de janvier 2016 pour l’entrée en vigueur de la loi. Nous ne ferons pas de pronostics mais ce nouvel épisode de la saga « réforme de la dépendance au fil d’une décennie » indique que ce dossier ne figure pas dans les priorités de ce quinquennat et qu’il suit assez curieusement au demeurant les mêmes traces que celles empruntées par le précédent. Un simple regard sur l’ordre du jour de l’Assemblée montre que certains textes inscrits ne peuvent pas passer pour des projets en urgence ! Ce nouveau report intervient au moment où dans son rapport annuel sur les dépenses sociales des départements, l’ODAS décrit les difficultés budgétaires que vont rencontrer les départements et indique que « les financements publics et les participations des usagers ne suffisent pas à couvrir l’évolution du coût réel de prise en charge de la dépendance, et le maintien des emplois de proximité qui constituent ce secteur est en permanence remis en question. ». Les fédérations de la branche du Domicile sont une nouvelle fois amenées à réagir en demandant au gouvernement de mettre en œuvre immédiatement, par voie de décret, les mesures de revalorisation du plafond des plans d’aide de l’APA à domicile ainsi la mise en place d’un nouveau fonds de restructuration de 50 millions d’euros pour venir en aide aux services d’aide et de soins à domicile fortement impactés par le report de la loi. Ces mesures peuvent être financées sans délai en utilisant les fonds de la CASA (lire communiqué de presse).

Un rapport IGAS légitime la réforme ADF / fédérations

Lorsque, en 2010, les fédérations parmi lesquelles UNA joua un rôle moteur entreprirent de travailler avec l’assemblée des départements de France (ADF) pour « une refondation de l’aide à domicile », il s’agissait d’un pari osé. Il existait au mieux entre les parties, des moments de concertation ou des demandes conjointes ou parallèles en direction de l’Etat mais des réflexions et des propositions sur l’organisation même du secteur, point. Lancées à partir de 2011, les expérimentations ont fait l’objet d’un rapport IGAS qui vient d’être publié et présenté aux fédérations. Ce rapportqui valide les travaux engagés émet une série de recommandations dont une visant à inscrire dans le droit commun les outils expérimentés.Il incite aussi à une bonne coopération entre les ARS et les conseils départementaux.(lire l’info sur le rapport).

Vers un cahier des charges pour le développement des SPASAD