Rapport IGAS : Bilan des expérimentations de la réforme SAAD

Rendue possible par la loi de finance pour 2012, l’expérimentation de la réforme de la tarification des SAAD par des départements et des services volontaires a permis de tester concrètement le projet et d’en mesurer les effets sur les différents acteurs du secteur. Rappelons qu’UNA fut à la pointe de ces travaux initiés en 2010 avec l’Assemblée des départements de France et les fédérations œuvrant dans le secteur du Domicile.

Le rapport de l’IGASprésenté lors d’une réunion technique du COPIL de refondation des services le 10 Juin 2015  vient confirmer les constats qui ont amené l’ADF et les fédérations du secteur à proposer une refonte du système de tarification des SAAD.

1/ La reconnaissance des difficultés économiques des services :

Dès son introduction, le rapport confirme que les difficultés du secteur de l’aide à domicile ne sont plus à démontrer en mettant notamment l’accent sur la création justifiée du fonds de restructuration. De plus, il démontre, que la marge de manœuvre des services en matière de réduction des coûts est pratiquement inexistante. C’est exactement ce qu’expliquent les fédérations.

2/ Des prémices de reconnaissance de coûts supportés par les services :

Le rapport met l’accent sur la prise en compte par certains conseils départementaux d’éléments importants de coûts tels que: le niveau de dépendance moyen, les frais kilométriques, le nombre d’intervention d’une demi-heure, les temps consacrés à des réunions. Ces éléments pris en compte dans le calcul de la dotation des services et constituant par la même occasion des indicateurs de suivi réduisent de façon importante les inégalités de rémunération de l’APA qui ont conduit certains services d’aide à domicile à la cessation de paiement.

3/ La mise en évidence des problématiques liées à l’existence du double régime autorisation/ agrément :

Le rapport dresse un constat sans appel sur l’impact négatif du double régime sur l’organisation du secteur. Ainsi la seconde recommandation pourrait constituer une voie de transition vers la sortie du double régime avec cependant un point de vigilance sur les critères.

4/ La dotation par douzième, une réelle bouffée d’oxygène pour les services qui expérimentent :

Un des enjeux importants  de la réforme portée par les fédérations a été  de mettre en place une dotation globale notamment par un système de paiement par douzième. Le rapport confirme que ce mode de financement est plus adapté au fonctionnement des services et qu’il a surtout permis de résoudre les difficultés liées aux délais de paiement de certains financeurs par moment trop longs.

5/ Une relation partenariale entre les services et les financeurs :

Le  bilan intermédiaire réalisé par les fédérations a mis en exergue cette avancée désormais validée par la mission de l’IGAS. Le rapport confirme que les expérimentations ont permis l’instauration d’un véritable dialogue entre les financeurs et les services. En effet, certains départements ont souhaité des diagnostics organisationnels en amont des expérimentations. Ceux-ci leur ont permis  de mieux comprendre le fonctionnement des services.

6/ Une réforme désormais légitimée par le rapport de l’IGAS :

Ce point à lui seul constitue une satisfaction très importante pour les fédérations et pour  l’ADF dans le sens où aucun des départements expérimentateurs n’a émis le souhait de renoncer aux outils de l’expérimentation même si des marges de progression sont identifiées. D’ailleurs, la première recommandation du rapport est de ne pas prolonger l’expérimentation puisque les outils testés sont reconnus comme utiles par la mission ainsi que les conditions nécessaires à leur mise en place.

 

Si le rapport peut être de façon globale considéré comme positif pour les travaux initiés par l’ADF et les fédérations il souligne quelques points de vigilance:

Des modalités diverses d’application de l’arrêté : 

En effet certains points du cahier des charges génèrent des interprétations diverses et variées de la part de certains conseils départementaux qui influent sur les modalités d’application.

La représentativité de l’échantillon :

On peut en effet d’un point de vue statistique se poser des questions sur la représentativité de l’échantillon au niveau national en effet 15% du nombre de département pour environ 15% de la population française. Cependant, selon la mission,  le nombre de départements (14) a paru suffisant au regard des objectifs fixés à savoir mesurer les apports et les difficultés d’une telle expérimentation.

 

 

Le rapport est positif sur les expérimentations dont la pertinence n’est remise en cause à aucun moment et émet les six recommandations ci-dessus. Nous pouvons donc considérer que les expérimentations ont porté leur fruit et qu’il s’agit d’un premier pas important pour légitimer une refondation plus globale du secteur qui demeure à ce jour nécessaire. Le rapport pointe la complémentarité à approfondir entre SAAD et SSIAD et une implication des ARS au côté des conseils départementaux. De plus,  l’IGAS demande clairement la fin des expérimentations et la prise en compte des outils de ces dernières dans le droit commun législatif et règlementaire.

En effet, le volet SAAD du SPASAD ne peut logiquement pas remettre en cause des expérimentations évaluées et terminées.

Nous l’avons mentionné plus haut, nous pouvons noter des prémices de reconnaissance des coûts supportés par les services au niveau de certains conseils départementaux, cependant la problématique reste entière dans la plupart des conseils départementaux. Même si les expérimentations ont permis une avancée dans ce domaine, il convient de noter que seule une prise en compte intégrale de l’ensemble des charges supportées par les services dans la détermination du tarif pourra permettre de pérenniser nos activités. Les problématiques liées à la distorsion de concurrence (CICE, abattement de taxe sur les salaires)  entre les services constituent un véritable enjeu pour les années à venir.