Décrets d’application de la loi ESS : la stratégie des petits pas

Un décret en date du 23 juin 2015 publié au Journal officiel du 25 juin 2015 donne les conditions de délivrance de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (dit agrément ESUS). Ce dispositif central de la loi du 31 juillet 2014 portant sur l’économie sociale et solidaire permet de bénéficier de fonds solidaires gérés par des sociétés spécialisées dans l'épargne salariale.

Selon la loi, pour pouvoir bénéficier de cet agrément, une entreprise de l’ESS doit respecter des conditions cumulatives qui devaient être fixées par décret. C’est maintenant chose faite.

 

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