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28/07/2015

Fusion et transfert d’activités entre association : un décret d’application de la loi sur l’ESS encadre les procédures


La parution des décrets d’application de la loi sur l’économie sociale et solidaire se poursuit.

 

A la suite du décret du 23 juin 2015 sur l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale », il a été publié au journal officiel un décret en date du 7 juillet 2015 portant sur les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations.

 

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