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07/09/2015

Projet de loi ASV, suite et fin ? Edito d'Yves Vérollet du 7 septembre 2015


Le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement est à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, le 15 septembre, pour sa seconde lecture. La date du passage au Sénat n’est pas connue mais le Premier ministre vient de rappeler le 2 septembre devant l’ensemble du monde médico-social qu’il « souhaitait l’adoption du projet de loi d’ici la fin de l’année ». Ce serait la fin d’un semi-marathon qui aurait pu se terminer plus tôt. Il faut bien reconnaître en effet que si cette loi présente des aspects positifs que nous rappelions dans notre dernier éditorial (27 juillet), elle gardera pour notre secteur un goût d’inachevé. La carence principale de ce texte concerne les disparités territoriales. Elles ne seront pas réduites. Lorsque l’on fera une analyse définitive de la loi, nous trouverons sûrement que le rôle des conseils généraux devenus départementaux s’est accru. Cela un an et demi après l’annonce de leur suppression par le Président de la République ! Sans demander, en bons décentralisateurs que nous sommes, une recentralisation des prestations APA et PCH, nous avons plaidé, dès la publication de notre plate-forme de 84 propositions en janvier 2014 et tout au long des concertations et auditions pour un renforcement des prérogatives de la CNSA. Il s’agit pour UNA, mais c’est un point de vue partagé par les autres fédérations de la branche, d’aller vers une plus grande harmonisation des pratiques et des financements. Les avancées sur cette question sont mineures. Espérons que la conférence des financeurs de la prévention créée dans chaque département en associant notamment les ARS et les CARSAT permettra de dépasser ce seul domaine pour habituer les différentes institutions à travailler ensemble au niveau des régions. C’est l’action des acteurs qui le permettra … ou non. Pas les textes.

Depuis le passage en première lecture au Sénat, le débat sur l’existence des deux régimes (agrément et autorisation) a occupé une large place dans les concertations pour déboucher sur le vote d’un amendement gouvernemental créant un régime unique d'autorisation géré par les départements dont relèveront tous les Saad  intervenant auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (y compris les actuels agréés). Ils relèveront tous d’un cahier des charges national qui sera élaboré dans les prochaines semaines. Le bilan est donc sur cette question mitigé : verre à moitié plein – l’instauration demandée du régime unique et disparition de l’option mais verre à moitié vide aussi – le maintien d’une double situation entre les « anciens » autorisés et les nouveaux auquel s’ajoute la conservation de l’agrément pour la garde à domicile petite enfance et le mandataire. Tout cela sur fonds de maladresse d’écriture permettant au secteur lucratif de jouer les martyrs qu’ils ne sont pas. Le gouvernement indique qu’il voulait éviter de déstabiliser le secteur et d’occasionner des dépenses nouvelles aux conseils départementaux. Nous aurions aimé plus d’audace.

Une journée nationale pour les aidants
Le projet de loi consacre une place importante aux aidants et apporte des financements nouveaux. Plus de 120 structures d’UNA proposent une activité aux aidants (information, orientation, soutien, formation…). Tout naturellement les adhérents de notre mouvement seront présents lors de la 6ème journée nationale des aidants. Cette Journée est un temps fort pour l’ensemble de notre société. Elle est une occasion de parler et de remercier les 8 millions d’anonymes qui accompagnent au quotidien un proche malade ou une personne en situation de perte d’autonomie ou de handicap, quel que soit son âge. Leur implication et leur engagement rendent notre société plus humaine. C’est la raison pour laquelle, sur l’ensemble de notre pays des centaines d’initiatives – conférence, ateliers, temps de répit… – doivent permettre d’aller à leur rencontre et de célébrer tous ceux pour qui dire « je t’aide » est une réalité quotidienne. Cette année la Journée nationale des aidants est placée « Sous le Haut-Patronage du Président de la République »