Domicile: les choix du gouvernement. Edito d'Yves Vérollet du 19 octobre 2015

 

Les 4 fédérations de la branche du « Domicile » (UNA, ADMR, ADESSADOMICILE, FNAAFP-CSF) viennent d’écrire à Laurence Rossignol, Secrétaire d’État chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées, et de l’Autonomie pour qu’elle défende au sein du gouvernement la mise en place d’un 4^ème fonds de restructuration. Elles estiment le besoin à 50 millions d’euros. Ce n’est pas la première fois que les fédérations émettent cette demande en 2015. Dès qu’il fut établi que les mesures financières du projet de loi vieillissement (la CASA) attendraient 2016, elles n’eurent de cesse de réclamer un nouveau fonds.

Jusque là le gouvernement ne nous a jamais laissé le moindre espoir de réponse positive et pourtant il apparaîtrait curieux et significativement contre productif pour lui qu’il ne fasse aucun geste pour notre secteur. C’est pour cela que pendant les débats autour des deux projets de loi « financiers » (sécurité sociale - PLFSS - et loi de finances - le budget de l’Etat), UNA, comme les autres fédérations vont alerter gouvernement et parlementaires pour que notre branche soit enfin regardée de près en particulier par le Premier ministre et par celui de l’Economie. Toutes les mesures en faveur de l’emploi, depuis 2012 ont échoué. Pourquoi ne s’intéresseraient-ils pas à un secteur qui fait depuis des années le bonheur des prévisionnistes en emploi. S’ils veulent que l’INSEE et la DARES (ministère du Travail) ne soient pas jugées – sévèrement – pour leurs annonces de plus de 300 000 emplois d’ici 2022, alors que pour l’heure le secteur en perd, leur intervention devient urgente.

Réclamer un fonds n’est certes qu’un pis-aller. Le bilan des trois premiers a cependant permis d’attester que les difficultés économiques subies par le secteur sont sérieuses. Ils ont surtout contribué à répondre à une situation d’urgence pour les services les plus en difficulté. Il n’est plus possible de nier les difficultés économiques de notre secteur. Rappelons que les fédérations ne souhaitent pas une addition de fonds mais souhaitent résoudre la question de la tarification des services. La loi vieillissement n’apporte pas de réponses à cette question. L’anarchie tarifaire entre les départements a encore de beaux jours devant elle, la sous-tarification dans de nombreux territoires aussi. Nous avons souvent écrit qu’UNA est partisane de faire évoluer le concept du fonds actuel pour qu’il ne soit pas uniquement destiné aux services en difficulté, mais soit aussi un fonds de soutien au développement.

Mais en ces temps de discussions budgétaires, le gouvernement a d’autres choix possibles. Au moins trois. Nous expliquons depuis deux ans à tous nos interlocuteurs gouvernementaux et parlementaires qu’à partir du moment où le CICE bénéficie à toutes les entreprises, il n’y a aucune raison d’en exclure les entreprises sociales à but non lucratif. Autre suggestion, la Cour des Comptes, comme le CESE il y a plusieurs années ont évoqué la piste d’un redéploiement fiscal. L'abaissement du plafond des dépenses éligibles pour les services dits de confort, pour renforcer ceux destinés aux enfants en bas âge et aux personnes âgées éligibles à l’APA serait un moyen d'améliorer l'efficience de cette dépense fiscale. De manière réaliste UNA plaide pour une baisse faible du plafond pour ne pas déstabiliser le secteur de l’entretien de la maison avec le danger de relancer le travail au « noir ». Enfin une autre proposition serait d’appliquer le crédit d’impôt aux retraités comme c’est le cas pour les ménages actifs, ce qui aurait pour effet de booster les emplois du domicile.

Notre branche ne distribue pas de dividendes. La prise en compte de ces dispositifs par le gouvernement se traduira immédiatement par des chiffres positifs pour l’emploi : des emplois sauvés dans un certain nombre de cas mais le plus souvent des emplois crées, contribuant ainsi à améliorer la courbe du chômage mais cette fois-ci dans le bon sens. Peut-être un jour, un gouvernement comprendra.