Suite à la parution d’un décret le 16 octobre 2015 faisant référence aux SPASAD, ce présent article apporte des précisions afin d'éviter des confusions.

Ce décret n’est pas celui qui doit accompagner l’expérimentation SPASAD de la Loi d’adaptation de la société au vieillissement qui est en phase de concertation avec le gouvernement. Voici quelques éclaircissements :

Le décret du 16 octobre 2015

Il s’agit d’un décret relatif aux projets PAERPA, pris en application du II de l’article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Ce décret prévoit des modalités dérogatoires d’organisation et de tarification applicables aux SPASAD sur les 9 territoires pilotes PAERPA.

 

Le projet de cahier des charges des  SPASAD expérimentateurs

Le projet de loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement prévoit, dans son article 34, l’expérimentation d’un modèle de SPASAD intégré.

Le cahier des charges de ces SPASAD intégrés est en cours de rédaction par la Direction Générale de la Cohésion Sociale. UNA participe aux travaux dans le cadre du Comité de Pilotage de Refondation des Services d’Aide et d’accompagnement à Domicile.

 

Le décret relatif à ce cahier des charges ne paraitra qu’après promulgation de la loi d’Adaptation de la Société au vieillissement début 2016.