En finir avec la fiction - Edito d'Yves Vérollet du 2 novembre 2015

La semaine dernière un conseil départemental présidé par un élu qui est aussi parlementaire envoyait un courrier à un service adhérent à notre fédération lui demandant de baisser son taux de personnel qualifié ainsi que la durée horaire moyenne des intervenantes à domicile.

La semaine dernière toujours, le projet de loi vieillissement était adopté en seconde lecture au Sénat ouvrant la voie à un vote définitif dans les prochaines semaines. Cette loi qui comporte comme nous l’avons écrit de nombreux points positifs, consacre un rôle renforcé des seuls conseils départementaux. L’harmonisation des pratiques et des financements attendra.

Sur les ondes radiophoniques, une campagne de communication d’une grande institution paritaire de prévoyance encourage à juste titre la population à se préoccuper des questions de perte d’autonomie.

Le 22 octobre se tenait une commission mixte paritaire à l’issue de laquelle aucun des textes négociés souvent depuis longtemps avec les organisations syndicales n’a fait l’objet d’un accord. Quel que soit notre jugement d’employeurs sur certaines des revendications des représentants des salariés, il faut reconnaître que nous vivons une situation qui s’apparente de plus en plus à une fiction. Les employeurs de la branche sans moyens financiers, sont censés négocier avec les syndicats des accords qui doivent ensuite être agréés par l’Etat, financeur très secondaire (via la CNSA) alors que les financeurs principaux sont les conseils départementaux (pour ce qui concerne les personnes en APA ou PCH).

Cette énumération peut à première vue apparaitre hétéroclite. Elle ne l’est pas. Elle met en exergue deux questions récurrentes maintes fois évoquées dans ces colonnes : le financement du « risque dépendance » et son mode d’organisation.

Depuis 10 ans, Les pouvoirs publics nationaux annoncent régulièrement des réformes puis s’arrêtent totalement (2011) ou restent au milieu du gué (loi ASV 2015). Ce ne sont pourtant pas les rapports qui ont manqué y compris en provenance du Parlement. Tous, peu ou prou ont émis des propositions, toutes restées sans suite. Dans le même temps, venant des mêmes interlocuteurs il est régulièrement demandé à nos services de renforcer la professionnalisation des intervenantes et d’augmenter leur temps de travail. Une sorte de dédoublement de personnalité selon que l’on siège au Parlement ou dans son département.

L’ADF, dans un communiqué s’inquiète de la  « la pérennité du financement de la mesure phare qui consiste à revaloriser l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile ». Quant au futur régime unique d'autorisation des services d'aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), elle le juge « inflationniste ». Même si le changement de majorité à l’ADF explique en partie de ces prises de position, elles ne différent que légèrement, sur l’aspect financement, de celles exprimées par l’ancienne équipe. L’effort du gouvernement et du Parlement pour améliorer le financement de l’APA via la taxe additionnelle solidarité autonomie (CASA) est louable mais insuffisante. Les modes de financement et d’organisation actuels transforment de plus en plus les services autorisés en simples sous-traitants, en quelque sorte - des sous fonctionnaires -  sans marge de manœuvre et parfois (souvent) mal rémunérés des conseils départementaux. Redisons une nouvelle fois au moment où le parlement discute des lois budgétaires et va voter la loi d’adaptation de la société au vieillissement (Loi ASV) qu’il faut remettre à plat l’ensemble du financement mais aussi l’organisation de ce risque. Pour le financement, déterminer les parts, nationale, locale, le niveau de socialisation, celui de la fiscalité, le rôle des organismes de prévoyance ; pour l’organisation, le débat doit reprendre pour associer à la gestion de proximité exercée par les conseils départementaux et renforcée par la loi ASV, un pilotage national via la CNSA en rénovant sa gouvernance.