Clap de fin - Edito d'Yves Vérollet Délégué général UNA - 14 décembre 2015

Clap de fin pour le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. Il sera définitivement adopté cette semaine. La loi entrera en vigueur dès le mois de janvier 2016. Les éditoriaux de la Newsletter ont souvent abordé son contenu, en mettant en exergue les nombreux points positifs sans masquer néanmoins les insuffisances qui pouvaient nous apparaître sérieuses. UNA en fera une analyse complète et une grande journée sera organisée à Paris le 3 février au cours de laquelle Laurence Rossignol interviendra.

 

La revalorisation de l’APA, le renforcement de la prévention de la perte d’autonomie, la volonté de développer les SPASAD font partie des bonnes nouvelles apportées par cette loi. La mise en place d’un régime unique d’autorisation est aussi l’un des axes majeurs du texte. UNA militait pour que cesse cette dualité des régimes en direction des mêmes publics. Désormais l’autorisation sera la règle (sauf pour la petite enfance et l’activité mandataire). Les services, quel que soit leur statut (associatif, public, commercial) dépendront d’un même cahier des charges national pour lequel une concertation vient de s’achever.

 

Des critiques jaillissent parfois, y compris dans nos rangs pour reprocher au nouveau dispositif de laisser les futurs ex agréés dans le même mode de financement. Sagesse au contraire. Une entrée massive des nouveaux autorisés dans la tarification déstabiliserait le financement, majoritairement apporté, rappelons-le, par les conseils départementaux (CD) dont la santé financière est précaire. Il faudra du temps pour que la nouvelle organisation parvienne à maturité. Le nombre de nouvelles structures autorisées va être très important, parfois (souvent) pour une activité faible. Une régulation sera nécessaire. Celle-ci constituera une prérogative des conseils départementaux. C’est l’une des critiques que nous émettons car nous souhaitions que pour le domaine des personnes âgées et celles en situation de handicap, la CNSA (et les ARS) jouent un rôle plus important. L’harmonisation des pratiques et des financements est une nécessité, pour l’équité tout simplement. Pour cela il faudra bien parvenir à une forme de pilotage national (et) ou régional. Souhaitons que les résultats de l’étude nationale des coûts qui fera l’objet des travaux d’un prochain comité de pilotage de la réforme comme vient de l’annoncer le cabinet de Laurence Rossignol donne le coup d’envoi de cette marche vers une réduction des diversités territoriales. Parallèlement, pour que tous les acteurs soient à égalité sur la ligne de départ, il faudra avancer vers une convergence des conventions collectives et des dispositifs fiscaux. Une nouvelle fois, il faut citer la distorsion de concurrence introduite par le CICE dont ne relèvent pas les associations.

 

Clap de fin pour l’éditorialiste aussi. Cet éditorial est le dernier que son auteur « commet » pour la Newsletter d’UNA. Pendant trois ans (sur les quatre années passées à UNA), chaque quinzaine, j’ai essayé de démontrer auprès de vous mais surtout auprès de nos interlocuteurs les apports du mouvement dans ses divers domaines d’intervention : ceux traditionnels en direction des personnes âgées, des personnes en situation de handicap ou pour accompagner les familles en difficulté sociale ; celui plus nouveau de la petite enfance pour répondre à une forte demande de diversification des modes de garde. En pointant les réflexions sur les différents thèmes en débat dans nos secteurs, en particulier celles liées au financement, à l’organisation et aux régimes juridiques, j’ai tenté de synthétiser des positions issues des diverses réunions ou rencontres de notre réseau. J’ai parfois (souvent diront peut-être certains) apporté à ces propos une touche personnelle parce que je crois à la pertinence de l’expression individuelle dans un cadre collectif. Trop consensuel ou modéré pour les uns, portant un discours ferme mais réaliste en direction des pouvoirs publics pour les autres, j’ai dans tous les cas essayé de traduire au mieux ce que je ressentais pour que ce secteur dans lequel j’ai plongé en 2006 trouve enfin un mode d’organisation et de financement qui ne le conduise plus à réclamer, par exemple, un fonds de restructuration annuel. Parmi vous encore pendant quelques mois, et après évidemment, je poursuivrai mon action pour le maintien et le développement d’une protection sociale solidaire.