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12/01/2016

Une étude valorise le mode mandataire


Une étude sur la qualité de l'aide au domicile de l'Observatoire de la Fédération des particuliers employeurs de France a été rendue publique en décembre 2015. Elle met notamment en valeur le mode mandataire.

Le réseau UNA compte de nombreuses structures intervenant selon ce mode ( près de 450 services dans toute la France ) où les personnes aidées sont les employeurs des professionnels aidants.

Pour retrouver un service mandataire dans le réseau UNA, rendez-vous sur l'annuaire des adhérents . Choisissez ensuite dans le menu "Activité", l'entrée "Service mandataire".

 

Précisions sur le mode mandataire :

L’intervenant à domicile est employé et payé par le particulier ; ils sont liés par un contrat de travail. Le mode mandataire s’adresse donc aux personnes qui sont prêtes à assumer les responsabilités inhérentes au statut d’employeur mais souhaitant être déchargées des responsabilités administratives.
 
Les avantages pour le particulier
·         Conseils et appuis fournis par le service mandataire (recherche du meilleur personnel en fonction des besoins)
·         Procédure de recrutement simplifiée : la recherche et la sélection de candidats potentiels est effectuée par le mandataire.
·         Choix du salarié (le particulier étant l’employeur direct)
·         Pas de démarche administrative : établissement du contrat de travail,…
 
 
Quelle répartition des responsabilités entre le service et le particulier ?
 

 

 
Responsabilités du service mandataire
Obligations du particulier employeur
Gestion des ressources humaines
·         Sélectionner et proposer du personnel susceptible de tenir l’emploi
·         Veiller à ce que la qualification et les compétences du personnel correspondent aux besoins du particulier
·         Choisir et embaucher l’intervenant à domicile parmi les candidats présentés par le mandataire.
·         Gérer les absences (congés payés, maladie,..) de l’intervenant
 
 
Réglementaire / Légal
·         Informer le particulier des obligations légales qu’il est tenu de respecter en tant qu’employeur
·         Appliquer la convention collective du particulier employeur
·         Respecter le code du travail (congés payés,..)
·         Déclarer son activité
·         Respecter les délais légaux de préavis ou, à défaut, verser les indemnités prévues
·         Régler les frais de gestion du mandataire
·         Respecter les obligations légales et conventionnelles en matière de rémunération
·         Régler le salaire de l’intervenant
Démarches administratives
·         Accomplir les formalités administratives, les déclarations sociales et fiscales, au nom et pour le compte du particulier.
·         Conserver, pendant la durée du mandat, les documents liés à la relation de travail avec le salarié (bulletins de paie, contrats de travail,…)
 
Conflits / Litiges avec le salarié
 
·         Gérer les conflits
·         Gérer et mettre en place les procédures de licenciement
Autres
·         Orienter le particulier vers le service le plus adapté à partir de l’évaluation de son besoin
·         En cas d’absence (hospitalisation,..) ou de décès de la personne aidée, le particulier et ses héritiers continuent à verser le salaire à l’intervenant